Evi
dence of "effective regulatory control" is predicated upon but is not limited to: the air carrier holds a valid Operating Licence issued by the competent authorities, and meets the criteria f
or the operation of international air services established by the competent authorities, such as proof of financial fitness, ability to me
et, where relevant, public interest requirement, obligations for assurance of service etc., and the lic
...[+++]ensing Member State has and maintains aviation safety and security oversight programmes in compliance with standards of the International Civil Aviation Organisation at least.Le "contrôle réglementaire effectif" est censé être assuré lorsque les conditions — non limitatives — suivantes sont remplies: le transporteur aérien est titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par les autorités compétentes et répond aux critères établis par les autorités compétentes pour l'exploitation de services aériens internationaux — capacité financière avérée, capacité à remplir des ob
ligations d'intérêt public le cas échéant, obligations de service, etc. —, et l'État membre ayant délivré la licence applique des programmes de supervision de la sécurité et de la sûreté aériennes au moins conformes aux n
...[+++]ormes de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
