– having regard to the report by the Committe
e on Constitutional Affairs and the opinions of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, Committee on Budgets, Committee on Budgetary Control, Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, Committee on Economic and Monetary Affairs, Committee on Le
gal Affairs and the Internal Market,Committee on Employment and Social Affairs, Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, Committee on Fisheries, Committee on R
egional Po ...[+++]licy, Transport and Tourism, Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport, Committee on Development and Cooperation, Committee on Women's Rights and Equal Opportunities, Committee on Petitions (A5-0008/2002),— vu le rapport d
e la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des
affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des
affaires intérieures, de la commission économique et monétaire, de la commission juridique et du marché intérieur, de la commission de l'emploi et des
affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la sa
...[+++]nté publique et de la politique des consommateurs, de la commission de la pêche, de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, de la commission du développement et de la coopération, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances ainsi que de la commission des pétitions (A5–0008/2002)
