Übersetzung für "International tribunal " (Englisch → Französisch) :

Si un fugitif international que le tribunal international pour le Rwanda ou le tribunal international pour l'ex-Yougoslavie ou le Tribunal criminel international a le pouvoir de poursuivre, demandait refuge au Canada et si le projet de loi C-40 était adopté dans sa forme actuelle, le Canada serait peut-être incapable, à cause de la décision dans l'affaire Finta, d'extrader le fugitif vers le tribunal.

Lorsque nous avons parlé des tribunaux internationaux, sénateur Carstairs, l'exemple que nous avons utilisé est une convention en ce qui concerne les obligations juridiques internationales; cela ressemble davantage à un tribunal pour les oiseaux migrateurs, pour les pêches ou des choses du genre.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++] (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

à continuer de soutenir et de promouvoir l'action de l'Union et des États membres contre l'impunité et à continuer de lutter contre les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; à cet égard, à encourager la coopération entre les États membres, les pays tiers et les juridictions internationales dans ce domaine, en particulier la Cour pénale internationale (CPI), et à développer les échanges d'informations judiciaires et de bonnes pratiques concernant les poursuites pénales relatives à ces crimes, par l'intermédiaire du réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de cr ...[+++]imes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.

Elle fut aussi procureure du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et joua un rôle considérable dans l'inculpation de Slobodan Milosevic par le Tribunal pénal international.

Remerciant la Commission européenne pour l'aide financière qu'elle a accordée au tribunal international, le président CASSESE a souligné à quel point il était important que la Commission européenne d'une part, maintienne sa pression sur les parties afin qu'elles collaborent pleinement avec le tribunal, et d'autre , insiste auprès des parties pour qu'elles exécutent les mandats d'arrêt émis par le tribunal international.