Übersetzung für "Investigative police power " (Englisch → Französisch) :

Parmi ces amendements, mentionnons que le NPD a proposé d'obliger tous les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement, en lien avec la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, de mettre sur pied un organisme indépendant chargé d'étudier les plaintes contre la GRC, d'ajouter une disposition pour créer un groupe d'enquête civil national indépendant, et ce, dans le but d'éviter que la police enquête sur la police, de créer des politiques plus équilibrées en matière de ressources humaines en retirant certains des nouveaux ...[+++] pouvoirs draconiens au commissaire de la GRC et en renforçant le comité externe d'examen de la GRC dans les cas où le renvoi des forces est considéré.

18. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place pa ...[+++]r hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son ...

17. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de dédommager toutes les victimes qui protestaient sans violence et celles qui ne comptaient pas dans les rangs des manifestants mais se trouvaient seulement sur place pa ...[+++]r hasard; demande que soient menées à bien des enquêtes fructueuses et impartiales sur toutes les allégations de mauvais traitement par des représentants de l'État et que les responsables soient traduits en justice; souligne que l'adoption ultérieure de règles claires sur le recours à la force et sur le rôle de la police, dans le respect des normes internationales, s'avère nécessaire; demande instamment la levée des restrictions imposées à la liberté de réunion pacifique et souligne que d'autres dispositions législatives, telles que la législation antiterroriste, ne devraient pas être utilisées pour empêcher que des personnes exercent leur droit à manifester pacifiquement, et que les manifestations pacifiques ne devraient pas constituer un motif d'arrestation; demande au gouvernement turc de parvenir à un juste équilibre des pouvoirs qui soit objectif et transparent eu égard aux organes chargés de faire respecter la loi; recommande aux autorités turques de mettre sur pied un mécanisme indépendant et efficace de traitement des plaintes contre la police; exprime sa vive préoccupation face à l'ensembles de mesures de sécurité intérieure allant à l'encontre du principe de contrôle juridictionnel des activités policières et à son ...

Nous n’avons pas insinué que nous étions un tribunal ou que nous disposions des pouvoirs d’un officier de police ou d’un procureur, mais nous avons suffisamment travaillé en collaboration et en complémentarité avec Dick Mart, du Conseil de l’Europe, avec les députés nationaux et avec l’instruction judiciaire pour renverser la charge de la preuve.

Nous n’avons pas insinué que nous étions un tribunal ou que nous disposions des pouvoirs d’un officier de police ou d’un procureur, mais nous avons suffisamment travaillé en collaboration et en complémentarité avec Dick Mart, du Conseil de l’Europe, avec les députés nationaux et avec l’instruction judiciaire pour renverser la charge de la preuve.

La répression du terrorisme sur le plan juridique est moins une question de définition en droit pénal que de procédure pénale: en effet, dans tous les États, des pouvoirs accrus ont été accordés aux différents organes de police, de poursuite et de jugement pour lutter contre le terrorisme.