According to Article 2(11), research and development and the exploitation of the results are carried out jointly where the work involved is carried out by a joint team, organisation or undertakings, jointly entrusted to a third party or allocated between the parties by way of specialisation in research, development, production and distribution, including licensing.
Conformément à l'article 2, paragraphe 11, la recherche et le développement ou l'exploit
ation des résultats sont effectués en commun lorsque les tâches y afférentes
sont exécutées par une équipe, une organisation ou une entreprise commune, confiées en com
mun à un tiers ou réparties entre les parties en fonction d
'une spécialisation dans la recherche, le développement, la
production ...[+++] ou la distribution, y compris la concession de licences.