Übersetzung für "Judicially enforceable duty " (Englisch → Französisch) :

obligation dont on peut obtenir l'exécution en recourant au tribunal

devoir légal [ devoir ayant force obligatoire (en droit) | obligation exécutoire en vertu de la loi ]

devoir susceptible d'exécution forcée

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

exécution forcée par la voie juridictionnelle

coopération judiciaire et en matière répressive

accords internationaux concernant l'entraide judiciaire ou l'exécution des lois

« Directive 2010/24/UE — Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Notification d’une créance à une personne après, et non avant, la délivrance d’une demande tendant au recouvrement de cette créance au moyen de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE –Admissibilité d’un recours introduit au titre de l’article 14 de la directive 2010/24/UE devant les juridictions de l’État membre requis pour le recouvrement de la créance – Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle ...[+++] effective

3. prie instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi de s'acquitter de leurs tâches avec impartialité et indépendance, sans ingérence politique, et de veiller à ce que les poursuites judiciaires dans les affaires Navalny, ainsi que dans toutes les autres enquêtes et procès contre les militants de l'opposition, soient conformes aux normes internationales reconnues; souligne qu'il est essentiel que les décisions de justice soient prises sans ingérence politique, de manière indépendante et dans le respect plein et entier de l'état de droit;

3. prie instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi de s'acquitter de leurs tâches avec impartialité et indépendance, sans ingérence politique, et de veiller à ce que les poursuites judiciaires dans les affaires Navalny, ainsi que dans toutes les autres enquêtes et procès contre les militants de l'opposition, soient conformes aux normes internationales reconnues; souligne qu'il est essentiel que les décisions de justice soient prises sans ingérence politique, de manière indépendante et dans le respect plein et entier de l'état de droit;

3. prie instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi de s'acquitter de leurs tâches avec impartialité et indépendance, sans ingérence politique, et de veiller à ce que les poursuites judiciaires dans les affaires Navalny, ainsi que dans toutes les autres enquêtes et procès contre les militants de l'opposition, soient conformes aux normes internationales reconnues; souligne qu'il est essentiel que les décisions de justice soient prises sans ingérence politique, de manière indépendante et dans le respect plein et entier de l'état de droit;