Übersetzung für "Land return " (Englisch → Französisch) :

Les organismes marins n'ayant pas la taille requise appartenant à une espèce non soumise à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 ne sont pas conservés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais sont rejetés immédiatement à la mer. ".

1 ter. Les organismes marins n'ayant pas la taille requise appartenant à une espèce non soumise à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 ne sont pas conservés à bord, transbordés , débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais sont rejetés immédiatement à la mer".

H. considérant que les normes coutumières régiraient 1,4 milliard d'hectares dans le monde; que la convention nº 169 de l'OIT et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones prévoient des formes particulières de protection pour l'accès aux terres des populations autochtones, tandis que l'article 10 de ladite déclaration dispose que les peuples autochtones ne peuvent être enlevés de force à leurs terres ou territoires et qu'aucune réinstallation ne peut avoir lieu sans le consentement préalable – donné librement et en connaissance de cause – des peuples autochtones concernés et un accord sur une indemnisation ...[+++]juste et équitable et, lorsque cela est possible, la faculté de retour;

6. estime que les États membres doivent rechercher un niveau optimal d'exploitation des surfaces agricoles disponibles, par la récupération des terres endommagées et par la réintroduction dans le circuit agricole des terres en friches;

Il s’agit notamment d’établir et de mettre en œuvre des plans intégrés de retour ainsi qu’une coopération dans des domaines spécifiques de la gestion intégrée des retours, tels que la préparation, l’exécution et le suivi des vols communs d’éloignement et des opérations communes d’éloignement par voie terrestre.

4. constate que dans l’ensemble, la Bulgarie a réalisé des progrès sur le plan de l'alignement de sa législation sur l'acquis communautaire, notamment en ce qui concerne la restitution des terres, qui est pour ainsi dire achevée, et l'adoption de la loi cadastrale; fait observer qu'il n'existe toujours pas de véritable marché foncier et que les banques continuent à ne pas accepter des terres en tant que garanties;