Übersetzung für "Language Quality Control Officer " (Englisch → Französisch) :

11. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 86, aux fins de préciser davantage les critères et exigences applicables aux activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant, visées au paragraphe 1, point c), ainsi que les critères applicables aux qualités professionnelles du délégué à la protection des données visées au paragraphe 5.

(11) Durant une période de transition, jusqu’à ce qu’un système de traduction automatique de grande qualité soit disponible dans toutes les langues officielles de l’Union, toute demande d’effet unitaire visée par l’article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond] devra être accompagnée d’une traduction en anglais de l’intégralité du fascicule du brevet, si la langue de la procédure devant l’Office européen des brevets est le français ou l’allemand, ou d’une traduction ...[+++]de l’intégralité du fascicule du brevet dans une langue officielle des États membres participants qui soit une langue officielle de l'Union, si la langue de la procédure devant l’Office est l’anglais.

3. Tous les deux ans à compter de la sixième année suivant la date d’entrée en application du présent règlement, un comité d’experts indépendants évalue de manière objective si, pour les demandes de brevet et les fascicules, il est possible de disposer de traductions automatiques de grande qualité, à partir du système mis au point par l'Office européen des brevets, dans toutes les langues officielles de l'Union.

En vue de garantir la qualité et l'uniformité du brevet, un système de contrôle de qualité est mis en place sous l'autorité de la Commission, en collaboration avec l'Office européen des brevets.

En vue de garantir la qualité et l'uniformité du brevet, un système de contrôle de qualité est mis en place sous l'autorité de la Commission, en collaboration avec l'Office européen des brevets.

considérant que le règlement (CEE) n° 2676/90 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 822/97(4), décrit ces méthodes d'analyse dans son annexe, que la méthode d'analyse pour l'acide D-malique décrite au chapitre 20 s'est révélée peu précise, et qu'une nouvelle méthode plus exacte a été développée; qu'une nouvelle méthode d'analyse pour les dérivés cyanés plus sensible et plus facile à mettre en oeuvre a été développée; qu'une nouvelle méthode pour le dosage du carbamate d'éthyle dans les vins a été développée au niveau international; que ces trois nouvelles méthodes ont été validées selon des critères internationalement reconnus; que l'utilisation de ces méthodes peut assurer un meilleur contr ...[+++]ôle de la qualité et de l'authenticité des vins et éviter les litiges dus à l'application de méthodes d'analyse anciennes et peu fiables; que la description de ces nouvelles méthodes a été adoptée par l'office international de la vigne et du vin; qu'il convient, de les incorporer dans le règlement en question;