Übersetzung für "Lease-purchase property " (Englisch → Französisch) :

1. Les marchés immobiliers ont pour objet l'achat, l'emphytéose, l'usufruit, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles.

(i) si le locataire ou un tiers avec lequel l'entité s'occupant de crédit-bail n'a pas de lien de dépendance a, au plus tard à la date de prise d'effet du contrat, convenu d'acheter les biens loués ou en a garanti inconditionnellement la valeur de revente à l'expiration du contrat, le prix d'achat ou la valeur de revente,

(1.1) Pour l’application de la présente partie, lorsque l’acquéreur de la fourniture par bail, licence ou accord semblable d’un bien meuble corporel exerce une option d’achat du bien qui est prévue par l’accord et que la possession du bien lui est transférée aux termes du contrat d’achat et de vente du bien au moment et à l’endroit où il cesse de posséder le bien à titre de preneur ou de titulaire de licence dans le cadre de l’accord, il est entendu que ce moment et cet endroit sont réputés être ceux auxquels le bien lui est livré, ou est mis à sa disposition, dans le cadre de sa fourniture par vente effectuée à son profit.

le compte est ouvert et utilisé uniquement pour garantir l'obligation impartie à l'acheteur de payer le prix d'achat du bien, au vendeur de payer tout passif éventuel, ou au bailleur ou au locataire de prendre en charge tout dommage lié au bien loué selon les dispositions du bail,

À cet égard, il renvoie à la décision 2003/612/CE de la Commission du 3 juin 2003 relative à des prêts pour l’achat de quotas de pêche aux îles Shetland (Royaume-Uni) (10) et à la décision 2006/226/CE de la Commission du 7 décembre 2005 sur les investissements de Shetland Leasing and Property Developments Ltd dans les îles Shetland (Royaume-Uni) (11), indiquant que jusqu’au 3 juin 2003, le Shetland Islands Council avait légitimement estimé que les fonds utilisés pour une telle aide étaient de nature privée et non publique.

p) prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une hypothèque sur un logement ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, et opérations de crédit-bail en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété du logement donné en location tant que le locataire n'a pas exercé son option d'achat et, dans tous les cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du logement concerné.