Übersetzung für "Legal fees for attendance and travel " (Englisch → Französisch) :

Question n 167 M. Denis Blanchette: En ce qui concerne le recours juridique du gouvernement de 2005 contre le Canadien National (CN) sur la question du respect des ententes concernant l’entretien du Pont de Québec, qui a été ensuite scindé en deux poursuites: a) à combien s’élèvent les frais juridiques, ventilés annuellement, consacrés aux deux recours à partir de 2005 jusqu’à aujourd’hui; b) quelle portion des sommes dépensées en frais juridiques consacrés aux recours ont été versées en allocation de logement, de déplacement ou de repas; c) quelles sont les cabinets qui défendent ou ont défendu le gouvernement en lien à ces deux recou ...[+++]rs contre le CN; d) quel est le tarif horaire moyen exigé par les cabinets qui représentent le gouvernement dans les recours contre le CN; e) quel est le nombre total d’heures de travail facturées au gouvernement entre 2005 et aujourd’hui, ventilé annuellement; f) quels sont les budgets annuels projetés pour les prochaines années des recours contre le CN?

Les frais administratifs représentent l'indemnisation totale du FEI pour les dépenses administratives qu'il encourt dans le cadre du [/des] guichet[s] spécifique[s], notamment, mais pas exclusivement, pour: les études de marché, le marketing, le développement de produits, les actions de sensibilisation, la négociation, le suivi, les adaptations des systèmes informatiques, les frais juridiques, les frais de voyages, les conseils fiscaux, les frais bancaires, le coût de sous-traitance, la comptabilité et les rapports, le suivi et les co ...[+++]ntrôles, le secrétariat, les évaluations (le cas échéant), l'audit interne et externe, la visibilité et la publicité.

38. dénonce le fait qu'il existe, dans les pays où l'avortement est difficile d'accès, une situation d'inégalité et de discrimination, dans la mesure où, face à une situation d'interruption volontaire de grossesse, les femmes se divisent en deux catégories: les femmes privilégiées, qui disposent des ressources nécessaires pour payer le voyage et les dépenses pour avorter librement et légal ...[+++]ement, avec toutes les garanties sanitaires, dans l'un des pays européens où l'avortement est accessible et légal, et les autres, sans ressources financières, qui doivent recourir à la pratique d'avortements clandestins, comme si elles étaient des criminelles, en mettant leur santé et leur vie sérieusement en danger;

Les citoyens doivent avoir davantage confiance dans les aspects juridiques de la sécurité routière sur le territoire de l'Union européenne, de sorte à pouvoir voyager librement d'un pays à l'autre sans craindre de devoir payer des honoraires exorbitants et d'affronter 15 systèmes juridiques intimidants.

Ces frais concernent notamment les honoraires des avocats locaux et tous frais judiciaires encourus dans l'État membre du for, les interprétations et les traductions, ainsi que les frais de déplacement, soit au titre de la comparution des parties ou de témoins devant un tribunal ou d'entretiens entre le client et l'avocat du for ou entre les parties et leurs avocats, dans la mesure où ces dépenses sont dûment justifiées et préalablement autorisées par l'autorité compétente.