Übersetzung für "Legal heir " (Englisch → Französisch) :

Cela est également valable pour les héritiers légitimes de la personne décédée.

En outre, les différences existant entre le droit civil et le droit coutumier dans les États membres entraînent des résultats divergents et provoquent des litiges interminables ainsi qu'une incertitude juridique totale pour les victimes et pour les héritiers de biens culturels volés.

La situation juridique dans le domaine qui nous occupe est actuellement tout à fait floue: musées, marchands d'art, victimes et héritiers n'ont pu récupérer certains biens volés ou établir l'histoire intégrale de la propriété de certains biens artistiques.

Tous les juristes consultés s'entendent pour dire que, dans le monde entier, aucun autre pays démocratique ne s'est donné une disposition juridique semblable à l'article 35, qui lègue ainsi aux héritiers, et à l'arbitraire de leur jugement individuel, un droit de propriété sur la réputation même des morts, qu'ils aient été personnages historiques ou non, et ce, pour des siècles à venir, voire pour l'éternité.

Concrètement, la Commission invite les Etats membres à: a) encourager les initiatives visant la sensibilisation, l'information, la formation des chefs d'entreprises et partant, la préparation de leur transmission; b) créer unenvironnement financier favorableà la réussitede latransmission; c) permettre à l'entrepreneur de pouvoir adopter la forme juridique la plus appropriée et notamment le statut de la société anonyme, pour réussir la transmission en éliminant les obstacles juridiques et fiscaux qui gênent les opérations de préparation; d) prévoir le principe de la continuité des sociétés de personnes en cas de décès d'un des associé; e) prévoir la primauté du contrat de société sur les actes unilatéraux d'un des associés; f) veiller à ...[+++] ce que le droit de la famille, le droit successoral et le paiement des compensations financières ne puissent mettre en péril la survie de l'entreprise; g) alléger, à condition que les héritiers poursuivent l'activité de l'entreprise, l'imposition des actifs en cas de transmission par succession ou donation; h) permettre l'échelonnement ou le report du paiement des droits de donation et de succession; i) veiller à ce que l'évaluation fiscale de l'entreprise puisse tenir compte de l'évolution de sa valeur après la décès de l'entrepreneur; j) encourager fiscalement la transmission par vente du vivant de l'entrepreneur; k) encourager fiscalement la reprise de l'entreprise par les salariés.

Le projet de loi britannique vise à mettre fin à la pratique selon laquelle les héritiers ont préséance sur leurs sœurs aînées dans la ligne de succession et à éliminer également les dispositions juridiques aux termes desquelles les héritiers qui marient des catholiques ne peuvent accéder au trône.