The Participants shall not provide tied aid that has a concessionality level of less than 35 %, or 50 % if the beneficiary country is a Least Developed Country (LDC), except for the cases set out below, which are also exempt from the notification procedures set out in Articles 49(a) and 50(a):
Les Participants n'accordent pas de crédits d'aide liée assortis d'un niveau de concessionnalité inférieur à 35 %, ou à 50 % si le pays bénéficiaire est un pays moins avancé (PMA), sauf dans les cas ci-après, qui sont aussi exemptés des procédures de notification visées à l'article 49, paragraphe a) et à l'article 50, paragraphe a):
