Übersetzung für "Licence to discharge " (Englisch → Französisch) :

4. La licence contient, s’il y a lieu, une autorisation de rejet délivrée conformément aux dispositions du chapitre VIII relatives à l’autorisation de rejets d’effluents radioactifs liquides ou gazeux dans l’environnement.

(20) L'attribution aux autorités judiciaires, et non aux autorités administratives, de la tâche d'infliger les sanctions permet de confier la responsabilité de l'instruction et de la répression des violations de la législation sur l'environnement à des autorités indépendantes de celles qui délivrent les permis d'exploitation ou les autorisations d'émission.

En accordant la décharge, la majorité de ce Parlement vient de laisser s'envoler cette chance et malheureusement, la Commission européenne est une fois de plus parvenue à se faire accorder un laissez-passer pour faire n'importe quoi durant les deux années à venir.

L'autorisation visée à l'article 4 et les autorisations octroyées aux installations de combustion visées à l'article 10 fixent les conditions de rejet.

Motion no 220 Il est proposé que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par: a) adjonction, après la ligne 7, page 106, de ce qui suit: «(2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de l'article 117.1, un particulier dont l'employeur est une entreprise-au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu-titulaire d'un permis n'est pas coupable d'une infraction à la présente loi ou à cette loi du seul fait que, dans le cadre de ses fonctions, il a en sa possession, fabrique ou cède ou offre de fabriquer ou de céder une arme à feu partiellement fabriquée qui, dans son état incomplet, ne co ...[+++]nstitue pas une arme pourvue d'un canon permettant de tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile et n'est pas susceptible d'infliger des lésions corporelles graves ou la mort à une personne». b) les changements de désignation numérique de paragraphe, ainsi que de présentation des renvois, qui en découlent.

Parmi les mesures conjointes qui sont prévues pour 2001, mentionnons l'établissement de priorités communes pour le travail qui se fera en collaboration, l'élaboration d'une approche concertée relativement aux nouveaux enjeux liés à la conservation marine et aux effets des activités pétrolières et gazières; la mise à jour des lignes directrices concernant le déversement de déchets pétroliers et gaziers; la réalisation d'une étude conjointe sur les effets environnementaux; la surveillance des projets au large des côtes; la participation au processus du MPO en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de plans de gestion intégrée pour la zone qui se trouve au large des côtes et l'évaluation et l'étude environnementale des zones où des pe ...[+++]rmis pourraient être délivrés.