Beauchesne's Parliamentary Rules & Forms, 6th Edition, citation 446 at pages 129 and 130 makes clear that, since 1973, governments have taken the position that motions such as this one for the production of papers should be limited or guided by roughly the same exemptions that are contained in the Access to Information Act.
Le commentaire 446, aux pages 132 à 134 de la sixième édition de l'ouvrage Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, dit clairement que, depuis 1973, les gouvernements ont clairement pour règle que les motions de ce genre, portant production de documents, devraient être limitées ou régies de façon générale par les mêmes exemptions que celles contenues dans la Loi sur l'accès à l'information.
