Übersetzung für "Local charges " (Englisch → Französisch) :

En vertu du régime «Green Deal» instauré par les Pays-Bas en faveur des infrastructures de recharge accessibles à tous, les autorités locales peuvent décider de participer au régime de soutien et choisir, parmi plusieurs types de bornes de recharge, celui qui convient le mieux à leur population locale.

(2) Pour le calcul du nombre de mètres cubes de pétrole exporté par pipeline à un endroit quelconque pendant une période durant laquelle s’applique une redevance donnée, cette période est réputée commencer à sept heures, heure locale, le jour où cette redevance est imposée, et se terminer à sept heures, heure locale, le jour où elle est modifiée.

4. L’Office est autorisé, à l’égard des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 3 en ce qui concerne le placement du porc sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, par ordonnance, à fixer, à imposer et à percevoir des contributions ou des droits de la part de personnes visées à l’article 3 qui s’adonnent au placement du porc et, à cette fin, à classer ces personnes en groupes et à fixer les contributions ou les droits payables par les membres des différents groupes en divers montants, à employer ces contributions ou droits à ses fins, y compris la création de réserves, le paiement des frais et pertes résultant de la vente ou de l’ ...[+++]aliénation du porc et l’égalisation ou le rajustement, entre ceux qui ont produit du porc, des sommes d’argent qu’en rapporte la vente durant la ou les périodes que l’Office peut déterminer.

7. Une partie peut demander l'aide de l'autre partie, au nom de son ou de ses transporteurs aériens, afin d'obtenir une exonération des impôts, des taxes, des droits et des redevances perçus par les autorités nationales ou locales sur les biens mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, ainsi qu'une exonération des redevances de distribution de carburant, dans les conditions énoncées au présent article, sauf dans la mesure où ces redevances sont basées sur le coût du service fourni.

La Commission européenne continuera d'examiner le recours à la tarification des infrastructures dans l'Union, en s'inspirant de dispositifs locaux efficaces de tarification de la congestion, la tarification des infrastructures pour les camions dans toute l'Union, ainsi que les possibilités offertes par les nouvelles technologies en matière de satellites, d'information et de communication.

L'amélioration de l'efficacité et du choix qu'apportera la concurrence sur le marché mobile présente une importance particulière dans la perspective de la liberalisation intégrale du secteur des télécommunications, en 1998, car elle diminuera les possibilités d'augmentation des tarifs locaux des réseaux fixes facturés au consommateur.