In the Du-Lude case about six or seven years later, the Federal Court of Appeal gave $10,000 to a soldier who had been unlawfully arrested when there was a duty not to arrest, as a result of the Court Martial Appeal Court decision in the Gauthier case, on the basis of a violation of his constitutional rights.
Dans l'affaire Du-Lude six ou sept ans plus tard, la Cour d'appel fédérale a octroyé 10 000 $ à un soldat qui avait été arrêté illégalement alors que, suite à la décision de la Cour d'appel de la cour martiale dans l'affaire Gauthier, il y avait un devoir de ne pas arrêter en raison de la violation de ses droits constitutionnels.
