Although some market actors tend to interpret this as meaning credit or deposit guarantees in the strictest sense (ie. banks only), it is clear from the context and from the discussions in the other institutions that this is meant to have a wider meaning, that is that a given MMI or the issuer thereof must be subject to either initial or ongoing supervision, eg. by a stock market regulator. Additionally, any other interpretation would render the following four indents would be completely superfluous.
Bien que certains acteurs du marché aient tendance à l’interpréter comme un crédit ou une garantie des dépôts au sens le plus strict (en d’autres termes, les banques exclusivement), il ressort clairement du contexte et des débats dans les autres institutions que ce point doit être pris dans une acception plus large, à savoir qu’un instrument du marché monétaire (MMI) donné, ou son émetteur, doit être soumis à un contrôle soit initial, soit permanent, p.ex. par un organe de réglementation du marché des valeurs mobilières. En outre, toute autre interprétation rendrait les quatre tirets suivants totalement superflus.
