Hon. Sue Barnes: As with off reserve, some are common law and some are legally created marriages also, going through marriage breakdown (1140) Ms. Margaret Buist: That's true as well, and that further complicates the issue, because if you were, for example, to simply import provincial laws in each province or each jurisdiction into the Indian Act, some provinces don't recognize matrimonial homes for cohabiting couples and some do.
On ne peut leur transférer la
possession du foyer matrimonial dans le cadre d'un règlement. L'hon. Sue Barnes: Comme à l'extérieur des réserves, aussi, il y a des unions de fait et des mariages légalisés qui vivent des ruptures (1140) Mme Margaret Buist: C'est vrai aussi, et cela ne fait que compliquer encore davantage le problème puisque s'il ne s'agissait, par exemple, que d'intégrer les lois provinciales de chaque pr
ovince ou de chaque administration dans la Loi sur les Indiens.rappelons que certaines provinces ne reconnaissent pas
...[+++] le foyer matrimonial des conjoints de fait.
