Übersetzung für "Motor with compensating poles " (Englisch → Französisch) :

nombre de pôles du moteur;

Le nombre de pôles détermine le régime de base du moteur;

La Commission estime que les règles irlandaises excluant de toute indemnisation les conducteurs et les passagers sont contraires aux principes figurant dans la deuxième directive 84/5/CEE sur l’assurance des véhicules automoteurs et, en particulier, à son article 1 , paragraphe 4, qui établit que les régimes d’indemnisation doivent également inclure les victimes d’accidents causés par un véhicule non identifié ou non assuré.

Le rapport recommande toutefois que la Commission étudie, en collaboration avec les États membres (dans le cadre du comité européen des assurances et des pensions de retraite), les moyens de renforcer, au niveau opérationnel, l’efficacité de la coopération entre organismes d’indemnisation ainsi que la nécessité de faire mieux connaître ces organismes au public.

la directive couvrirait des cas de demandes d'indemnisation liées à des accidents provoqués par des véhicules immatriculés et assurés en dehors de l'Etat membre de la résidence de la victime cette catégorie des victimes aurait un droit d'action directe , c'est-à-dire le droit d'adresser leurs demandes d'indemnisation directement à l'assureur de la responsabilité civile automobile du personne responsable pour un accident chaque assureur en responsabilité civile automobile devrait désigner un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque Etat membre où il n' est pas établi; dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, l'autorisation d'opérer dans cette branche ne serait pas accordée par l'Etat membre d'origine conform ...[+++]ément aux règles établies par la troisième directive assurance non-vie (directive 92/49/CEE) chaque Etat membre devrait créer un mécanisme de sanctions afin d'accélérer la procédure d'indemnisation de la victime chaque Etat membre devrait créer un organisme d'information, chargé des questions relatives tant à l'identification du mandataire que, plus en général, sur toute question en matière d'assurance automobile chaque Etat membre devrait créer un organisme d'indemnisation pour les victimes "visiteurs étrangers".

(27) considérant que l'exercice de la liberté d'établissement exige une présence permanente dans l'État membre de la succursale; que, dans le cas de l'assurance de responsabilité civile automobile, la prise en compte des intérêts particuliers des assurés et des victimes exige qu'il existe dans l'État membre de la succursale des structures adéquates chargées de réunir toutes les informations nécessaires en relation avec les dossiers d'indemnisation relatifs à ce risque, disposant de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise auprès des personnes qui ont subi un préjudice et qui pourraient réclamer une indemnisation, y compris le p ...[+++]aiement de celle-ci, et pour la représenter ou, si cela était nécessaire, pour la faire représenter, en ce qui concerne ces demandes d'indemnisation, devant les tribunaux et les autorités de cet État membre;