Übersetzung für "Move from preliminary approval to effective approval " (Englisch → Französisch) :

Le comité de suivi qui s'est réuni en 2002 constate une amélioration générale tangible au niveau du passage de la phase d'approbation des projets à celle de la mise en oeuvre effective.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62015CA0249 - EN - Affaire C-249/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Restrictions — Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre — Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule — Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation — Ju ...[+++]stification — Prévention du contournement des règles fiscales ainsi que de leur application frauduleuse ou abusive — Sauvegarde de la compétence fiscale de l’État — Proportionnalité) // Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Wind 1014 GmbH, Kurt Daell / Skatteministeriet // (Affaire C-249/15) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Restrictions - Véhicule automobile pris en crédit-bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre - Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule - Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation - Justification - Prévention du contournement des règles fiscales ainsi que de leur application frauduleuse ou abusive - Sauvegarde de la compétence fiscale de l’État - Proportionnalité))

Le règlement (CE) no 998/2003 énonce des conditions de police sanitaire plus contraignantes en cas d’introduction d’animaux de compagnie dans des États membres depuis des pays ou des territoires autres que ceux énumérés à son annexe II, partie C. Parmi ces conditions figurent des contrôles, sur chaque animal, de l’efficacité de la vaccination antirabique, par titrage des anticorps dans un laboratoire agréé conformément à la décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l’établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des v ...[+++]accins antirabiques .

De l’approbation initiale à l’approbation définitive

Donc, nous sommes en train d'éliminer les longues étapes d'approbation préliminaires et effectives afin d'accélérer le processus.

Le transport sur le trajet entre les expéditeurs et les dépôts peut être assuré sans grande difficulté par la flotte actuelle de véhicules homologués EX. Par contre, la distribution des artifices entre leurs dépôts et les points de vente et le retour des invendus aux dépôts est limité en raison du manque de véhicules homologués EX. Les transporteurs ne sont pas enclins à consentir les dépenses nécessaires pour avoir ces homologations parce qu’ils ne peuvent pas les rentabiliser.

2. Avec effet à partir du 1er septembre 2009, et du 1er septembre 2010 dans le cas des véhicules de catégorie N, classes II et III, et de catégorie N, les autorités nationales refusent, pour des motifs relatifs aux émissions atmosphériques ou à la consommation de carburant, d'accorder la réception CE ou la réception nationale pour de nouveaux types de véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux annexes, à l'exception des valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2. Pour le test des émissions au tuyau arrière d'échappement, les valeurs limites applicables aux véhicules conçus ...[+++]pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques sont identiques à celles applicables aux véhicules de catégorie N, classe III.

Conformément à l'article 78(2) du Règlement, M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, Que, relativement au projet de loi C-33, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d'autres lois en conséque ...[+++]nce, au plus une heure soit attribuée pour l'étude à l'étape du rapport de ce projet de loi et au plus une heure soit attribuée pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi et, à l'expiration du temps prévu pour chaque étape, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport ou de l'étape de la troisième lecture, selon le cas, du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Paired Members Députés Pairés Bouchard Chrétien (Saint-Maurice) Crête Finestone Gauthier (Roberval) Lavigne (Beauharnois Salaberry) Lincoln Zed M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), propose, Que le projet de loi C-33, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclu ...[+++]s après l'entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d'autres lois en conséquence, soit agréé à l'étape du rapport.

M. Anawak (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), au nom de M. Kirkby (Prince Albert Churchill River), du Comité permanent des affaires autochtones et du Grand Nord, présente le 3 rapport de ce Comité (projet de loi C-33, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et ...[+++]modifiant d'autres lois en conséquence, sans amendement).