L. whereas Regulation (EC) No 924/2009 provides for legal certainty as regards the application of multilateral interchange fees (MIF) during a transitional period until 31 October 2012, in which industry should develop and agree a common, long-term business model for the operation of the SEPA Direct Debit which should be in line with EC competition law and the Community regulatory framework,
L. considérant que le règlement (CE) n° 924/2009 offre la sécurité juridique en ce qui concerne l'application des commissions interbancaires multilatérales (MIF) pendant une période transitoire jusqu'au 31 octobre 2012, durant laquelle le secteur bancaire doit convenir d'un modèle économique commun à long terme pour le fonctionnement du système de prélèvement SEPA et le développer, modèle qui doit être conforme au droit communautaire en matière de concurrence et au cadre réglementaire communautaire,