Übersetzung für "Municipal corporation de facto " (Englisch → Französisch) :

société de fait

municipalité au sens strict

société de fait [ corporation de fait | personne morale de fait ]

société en participation | société de fait | association en participation

corporation municipale [ municipalité | corporation | administration municipale ]

société créée de fait

e) les armoiries, l’écusson ou le drapeau adoptés et employés à toute époque par le Canada ou par une province ou municipalité au Canada, à l’égard desquels le registraire, sur la demande du gouvernement du Canada ou de la province ou municipalité intéressée, a notifié au public leur adoption et leur emploi;

3. Sous réserve des termes et conditions du présent règlement, les compagnies de téléphone, de télégraphe et d’énergie électrique qui relèvent de l’autorité législative du Parlement du Canada pourront permettre et autoriser la pose et l’entretien sur leurs poteaux et autres constructions de même nature, de lignes, de matériel et d’installations d’autres compagnies de téléphone, de télégraphe, de communications, de service de signaux, d’énergie électrique, de chemin de fer électrique, de corporations municipales et de toutes autres personnes, compagnies et commissions qui pourraient désirer poser leurs lignes et installations sur ces pote ...[+++]aux ou ouvrages aux fins de leurs entreprises, aux termes et conditions énoncés ci-après.

2. Sous réserve des termes et conditions du présent règlement et du consentement de la partie possédant, exploitant ou de qui relèvent les poteaux ou autres constructions mentionnés ci-après, les compagnies de téléphone, de télégraphe ou d’énergie électrique qui sont soumises à l’autorité législative du Parlement du Canada pourront poser et entretenir leurs lignes, leur matériel et leurs installations sur les poteaux, et autres constructions de même nature, des unes et des autres et sur les poteaux et autres constructions de même nature des autres compagnies de téléphone, de télégraphe, de communications, d’énergie électrique, de service de signaux ou de chemin de fer électrique, des corporations municipales ...[+++] et de toutes autres personnes, compagnies, corporations, et commissions qui exploitent ou entretiennent des lignes sur poteaux ou autres constructions pour les fins de leurs entreprises, aux termes et conditions ci-après énoncés.

(ii) dans le cas d’une personne morale autre qu’une municipalité, à un dirigeant, administrateur ou autre responsable apparent d’un de ses établissements;