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Breeders' rights
National property right
National property rights for plant varieties
PVR scheme
Plant breeders' rights
Plant variety protection
Plant variety right
Plant variety rights
Plant variety rights scheme

Übersetzung für "National property rights for plant varieties " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
national property rights for plant varieties

titres nationaux de protection des variétés végétales






plant breeders' rights [ breeders' rights | plant variety rights | plant variety protection ]

protection des obtentions végétales [ POV | protection des variétés de plants | droits des sélectionneurs ]




plant variety rights scheme [ PVR scheme ]

schéma de protection des obtentions végétales


Common Regime on the Protection of the Rights of Breeders of New Plant Varieties

Régime commun sur la protection des droits des phytogénéticiens
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
trade marks which consist of, or reproduce in their essential elements, an earlier plant variety denomination registered in accordance with Union legislation or national law, or international agreements to which the Union or the Member State concerned is a party, providing for protection of plant variety rights, and which are in r ...[+++]

les marques qui consistent en une dénomination d'une variété végétale antérieure enregistrée conformément à la législation de l'Union ou au droit national ou aux accords internationaux auxquels l'Union ou l'État membre concerné est partie, qui prévoient la protection des droits d'obtention végétale, ou la reproduisent dans leurs éléments essentiels, et qui portent sur des variétés végétales de la même espèce ou d'une espèce étroitement liée.


The primary intellectual property protection vehicle is plant breeders' rights, or plant variety protection, and we are not getting any interest internationally to share their innovations with us because we cannot protect it.

Il faut protéger les obtentions végétales principalement si l'on veut assurer la protection de la propriété intellectuelle, et les sociétés étrangères ne voient pas d'intérêt à partager leurs innovations avec nous puisque nous ne pouvons pas les protéger.


2. On request, the Commission may grant a compulsory licence in respect of a first patent to the proprietor of a national or Community patent or to the proprietor of a plant variety right who cannot use his patent (second patent) or his national or Community plant variety right without infringing a Community patent (first patent), provided that the ...[+++]

2. La Commission peut accorder au titulaire d'un brevet national ou communautaire ou au titulaire d'un droit d'obtention végétale qui ne peut pas exploiter son brevet (second brevet) ou son droit d'obtention végétale national ou communautaire sans porter atteinte à un brevet communautaire (premier brevet), sur demande, une licence obligatoire sur le premier brevet, à condition que l'invention ou l'obtention végétale revendiquée dans le second brevet ou le droit d'obtention végétale suppose un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet.


The Council adopted a Decision approving the accession of the EU to the International Convention for the Protection of New Varieties of Plants (UPOV Convention), concerning international recognition of the intellectual property rights of plant variety breeders, discoverers or developers (8824/05).

Le Conseil a adopté une décision approuvant l'adhésion de l'UE à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), relative à la reconnaissance au niveau international des droits de propriété intellectuelle des personnes qui ont crée, découvert ou mis au point une variété végétale (8824/05).


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The innovations include the extension of the regulation's scope to cover new property rights (including plant varieties, geographical indications and designations of origin) with a view to increasing consumer protection.

Parmi les innovations notées, ce Règlement étend les possibilités d'intervention à de nouveaux types de droits (par exemple, obtentions végétales, indications géographiques et appellations d'origine) de façon à protéger davantage le consommateur.


In order to protect consumers by ensuring the protection of food products, the Regulation extends the scope of application of Community action to cover new types of intellectual property rights: new plant varieties, geographical indications and designations of origin.

Afin de protéger les consommateurs en veillant à la protection des produits alimentaires, le règlement étend le champ d'application de l'action communautaire à de nouveaux types de droits de propriété intellectuelle: les obtentions végétales, les indications géographiques et les appellations d'origine.


Patents stop farmers from saving and exchanging seeds at the end of each season, and they give breeders in the north exclusive rights over plant varieties that have essentially been developed by farmers in the south.

Les brevets empêchent les fermiers de conserver à la fin de chaque saison les semences et de se les échanger et ils donnent aux phytogénéticiens du Nord des droits exclusifs sur des variétés de plantes qui ont essentiellement été développées par des fermiers du Sud.


Where the procedure to determine whether an intellectual property right has been infringed under national law has been initiated other than on the initiative of the holder of a design right, patent, supplementary protection certificate or plant variety right, the security shall be released if the person initiating the said procedure does not exercis ...[+++]

Dans le cas où la procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée autrement qu'à l'initiative du titulaire du dessin ou modèle, du brevet, du certificat complémentaire de protection ou du droit d'obtention végétale, la garantie est libérée si la personne engageant la procédure en questi ...[+++]


(iii) a national plant variety right under the law of that Member State or a Community plant variety right of the kind provided for in Council Regulation (EC) No 2100/94(9).

iii) à un droit à la protection nationale des obtentions végétales selon le droit interne de cet État membre ou à un droit à la protection communautaire aux termes du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil(9).


Enhanced industrial property rights for plant-protection products are required because of the long time-lag between applying for a patent for such products and actually placing that product on the market - more than ten years on average" said Mr Monti".

Une meilleure protection de la propriété industrielle pour les produits phytopharmaceutiques est nécessaire en raison des longs délais qui s'écoulent entre la demande d'un brevet et la commercialisation effective d'un tel produit - plus de dix ans en moyenne" a indiqué M. Monti".




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'National property rights for plant varieties' ->

Date index: 2022-11-07
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