This shall be without prejudice to the right of Member States, in compliance with the Treaty, to apply tolls and
/or user charges on roads not included in the trans-European road network, inter alia on parallel roads to which traffic may be diverted from the trans-European road network and/or which are in direct competition with certain parts of that network , or to other types of motor vehicle not covered by the definition of "vehi
...[+++]cle" on the trans-European road network, provided that the imposition of tolls and/or user charges on such roads does not discriminate against international traffic and does not result in distortions of competition between operators .Cette disposition est sans préjudice du droit des États membres d'appliquer, dans le respect du traité, d
es péages et/ou des droits d'usage sur des routes qui ne font pas partie du réseau routier transeuropéen notamment les routes parallèle
s sur lesquelles le trafic peut être détourné du réseau routier transeuropéen et/ou qui sont en concurrence directe avec certaines parties dudit réseau, ou, sur le réseau routier transeuropéen, ou, sur le réseau routier transeuropéen, à d'autres types de véhicules à moteur qui ne sont pas couverts p
...[+++]ar la définition de "véhicule", à condition que l'application des péages et/ou des droits d'usage sur ces routes ne constitue pas une discrimination envers le trafic international et qu'elle n'entraîne pas des distorsions de concurrence entre opérateurs .
