The aim of the framework law for European car sales should – in view of the unequal economic power between manufacturers and dealer/repairers – be to ensure that no party in the motor vehicle industry had an unfair advantage over the others, thus damaging competition. Here it should be borne in mind that the new regulation must ensure that the quality of maintenance and repair, and hence road safety, remains at its present level.
L'objectif du cadre réglementaire relatif à la distribution des véhicules automobiles en Europe devait consister, eu égard à la différence de puissance économique entre fabricants et distributeurs/réparateurs, à n'offrir aucun avantage déloyal et, partant, préjudiciable à la concurrence, à une des parties du secteur automobile par rapport aux autres et cela non sans veiller à ce que le nouveau règlement garantisse une qualité de l'entretien et des réparations et, partant, une sécurité du trafic routier égales à ce qu'elles sont aujourd'hui.
