The 2002 regulatory framework for electronic communications, on the basis of considerations apparent at that time, was aimed at removing all barriers to trade between Member States in the area that it harmonised, inter alia, measures which affect roaming charges.
Le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques visait, à la lumière de considérations évidentes à l’époque, à lever toutes les barrières aux échanges entre États membres dans le domaine qu’il harmonisait, entre autres en ce qui concerne les mesures qui affectent les prix de l’itinérance.