(c) are necessary to secure compliance with laws or regulations which are not inconsistent with this Agreement, including those relating to customs enforcement, the protection of intellectual property rights, and the prevention of deceptive practices.
c) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, telles que, par exemple, celles qui ont trait à l'application de mesures douanières, à la protection de la propriété intellectuelle et aux mesures propres à empêcher les pratiques dolosives.