Übersetzung für "Non-punishable act " (Englisch → Französisch) :

Elle fait l’inventaire des comportements punissables dans le cadre du trafic de drogue et oblige les pays de l’UE à prendre des mesures à l’encontre des personnes morales impliquées.

Elle fait l’inventaire des comportements punissables dans le cadre du trafic de drogue et oblige les pays de l’UE à prendre des mesures à l’encontre des personnes morales impliquées.

L'Autriche déclare, conformément à l'article 32 de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, que, en tant qu'État d'exécution, elle continuera de traiter les demandes relatives à des faits punissables commis avant la date d'entrée en vigueur de la décision-cadre selon le système d'extradition applicable avant cette date.

2. Le Conseil partage les observations de la Commission concernant en particulier : - le fait que la lutte contre la fraude ne peut consister uniquement dans la détection et la répression de cas de fraude et qu'elle doit en premier lieu contribuer à éliminer les causes qui rendent la fraude possible ou même qui y incitent ; le Conseil approuve toute mesure concourant à cet objectif ; - le souci de finaliser les travaux sur l'ensemble des propositions de la Commission ayant trait à la lutte contre la fraude, qu'il s'agisse de la révision du règlement (CE, Euratom) nu 1552/89 du Conseil ou de celles concernant la protection des intérêts financiers de la Communauté ou qu'il s'agisse de la proposition d' ...[+++]acte du Conseil portant établissement de la Convention relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté ; - le recours accru à l'analyse du risque, notamment dans le souci d'optimiser l'utilisation des moyens financiers et des ressources humaines affectés à la lutte contre la fraude ; - les efforts de la Commission pour diversifier les sources d'information utiles; il soutient ses efforts pour tendre vers la fusion de différentes bases de données qui contiennent des informations utiles pour la lutte contre la fraude (IRENE, Pré- IRENE, notamment).

Celle-ci poursuit des objectifs multiples: d'abord, rendre le racisme et la xénophobie passibles de sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives; ensuite, améliorer et encourager la coopération juridique en supprimant les obstacles potentiels; enfin, ériger les actes antisémites, y compris la négation ou la banalisation publiques de la Shoah, en délits sanctionnables par la loi.

Ils se sont déclarés préoccupés par les actes de violence, qui pourraient avoir des raisons politiques et qui ont affecté, entre autres, des membres des partis politiques FMLN et Arena, et ils ont souligné que ceux qui ont été déclarés coupables de tels actes par la commission doivent être punis.