It is our position that the section 1 charter justification for the amendment proposed in Bill C-27 could come from the Oakes case, Supreme Court of Canada, 1986 I don't think it's a case that's been referenced yet before this committee, I'm not sure wherein the court stipulated that the measures used must be fair and not arbitrary, proportionate to the objective, and ultimately the least intrusive to accomplish the objective.
Nous croyons que l’amendement proposé dans le projet de loi C-27 trouve sa justification par rapport à l’article 1 de la Charte dans l’affaire Oakes, entendue en Cour suprême du Canada en 1986 — je ne crois pas qu’il s’agit d’une affaire qui a été mentionnée devant ce comité jusqu’à maintenant, mais je n’en suis pas certain — selon laquelle la cour a stipulé que les mesures utilisées doivent être équitables plutôt qu’arbitraires, proportionnées à l’objectif et, à la limite, les moins dérangeantes possible tout en réalisant l’objectif.
