Übersetzung für "Obstacle judge " (Englisch → Französisch) :

9. salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violat ...[+++]ions des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;

– appliquer de manière effective la stratégie et le plan d'action du gouvernement en matière de lutte contre la corruption, lever les obstacles aux enquêtes, notamment celles visant des juges, des ministres et des parlementaires, obtenir de bons résultats dans les enquêtes proactives, les poursuites pénales et les condamnations dans les affaires de corruption à tous les niveaux.

Le rapport du juge Goldstone relève des obstacles imposés par les deux parties de ce processus, à savoir des abus et des crimes graves qui doivent faire l’objet d’enquêtes, de procès et de sanctions.

Le député de Lethbridge a certainement été l'objet de représentations de parents qui sont atteints de maladie incurable, de maladie débilitante ou d'affection dégénérative, qui faisait obstacle à l'évaluation du droit de garde par un juge, ou de la Cour supérieure dans le cas du Québec.

Pour la Commission, la crédibilité de cet exercice, qui doit permettre une plus grande intégration du Japon dans l'économie globale, est en jeu. La portée réelle de l'engagement vers la dérèglementation tel qu'annoncée par le gouvernement peut seulement être jugée au cas par cas au fur et à mesure que les obstacles sont identifiés et éliminés.

Plusieurs obstacles précis ont été soulignés, dont l'absence d'offres actives, le faible nombre de juges capables d'entendre une cause dans la langue officielle de l'accusé et l'absence de fonctionnaires capables de soutenir un appareil judiciaire bilingue.