The proposal is to make clear that, to be consistent with the act, government proposals of new user fees, changes to user fees or extensions to user fees are all included in this same arrangement which I have described and to make clear that the 20-day clock can only begin counting when such a committee actually exists and not, as in the present situation, when the bill has been referred to a committee which does not exist.
La proposition vise à étab
lir clairement que, pour être conformes à la loi, les propositions gouvernementales de nouveaux frais d'utilisation, les changements à ces frais ou la prolon
gation de ces frais sont tous inclus dans la même entente que j'ai décrite. Elle vise également à préciser que le compte à rebours de 20 jours peut seulement commencer quand un tel comité sera créé et non, comme
dans le cas actuel, quand le projet de l
...[+++]oi aura été renvoyé à un comité qui n'existe pas.
