3. No later than 30 June of each year, the Commission shall, on the
basis of the annual reports referred to in paragraph 2, establish a consolidated report evaluating the progress made by Member States and the Commission in particular towards compliance with
Article 4, and the possible need for an extension of the
time limits set out in Article 4(2), (3) and (5), and submit that report to the parties concerned and to the Customs Policy Group for furthe
...[+++]r consideration.
3. Au plus tard le 30 juin de chaque année, la Commission établit, sur la base des rapports annuels visés au paragraphe 2, un rapport consolidé évaluant les progrès réalisés par les États membres et par elle-même, en particulier en ce qui concerne le respect des dispositions de l'article 4, ainsi que la nécessité éventuelle de proroger les délais fixés à l'article 4, paragraphes 2, 3 et 5, et soumet ledit rapport pour examen aux parties concernées et au groupe chargé de la politique douanière.
