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Open end national agreement
Open ended credit agreement
Open-end credit agreement
UNICPOLOS

Übersetzung für "Open end national agreement " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
open end national agreement

convention collective nationale modifiable


open ended credit agreement | open-end credit agreement

contrat de crédit à durée indéterminée


United Nations Open-ended Informal Consultative Process on Oceans and the Law of the Sea | UNICPOLOS [Abbr.]

Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer | Processus consultatif officieux ouvert à tous des Nations unies sur les océans et le droit de la mer | UNICPOLOS [Abbr.]


High-level Open-ended Working Group on the Strengthening of the United Nations System

Groupe de travail de haut niveau à composition non limitée sur le renforcement du système des Nations unies


High-Level Open-Ended Working Group on the Financial Situation of the United Nations

Groupe de travail de haut niveau à composition non limitée sur la situation financière de l'Organisation des Nations Unies


Ad Hoc Open-ended Working Group on the Need to Harmonize and Improve United Nations Information Systems for Optimal Utilization and Accessibility by all States

Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'harmonisation et l'amélioration des systèmes informatiques de l'Organisation des Nations Unies en vue de leur utilisation et de leur accessibilité optimales par tous les États membres
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In 1977 the federal government signed an open-ended flood agreement with first nations negatively affected by the diversion of water for hydro development in Manitoba.

En 1977, le gouvernement fédéral a signé une convention d'application illimitée sur la submersion des terres avec les premières nations touchées par les dérivations de cours d'eau des aménagements hydroélectriques au Manitoba.


In 1977, which was 23 years ago, the government signed an open-ended flood agreement that this act was meant to replace.

En 1977, il y a 23 ans, le gouvernement a signé un accord ouvert sur la submersion des terres, accord que le projet de loi actuel était censé remplacer.


In the case of credit agreements other than overdrafts, bridging loans, shared equity credit agreements, contingent liabilities or guarantees and open-ended credit agreements as referred to in the assumptions set out in points (i), (j), (k), (l) and (m):

En cas de contrats de crédit autres que les découverts, les crédits ponts ou relais, les contrats de crédit en fonds partagés, les cautionnements ou les garanties et les crédits à durée indéterminée visés dans les hypothèses des points i), j), k), l) et m):


For the purposes of this point, an open-ended credit agreement is a credit agreement without fixed duration and includes credits which must be repaid in full within or after a period but, once repaid, become available to be drawn down again.

Aux fins du présent point, on entend, par contrat de crédit à durée indéterminée, un contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une fois remboursés, sont disponibles pour un nouveau prélèvement.


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Open-end leases are leasing arrangements where the lessee acquires ownership of vehicle only after making a payment at the end of the lease agreement.

La location-financement est un contrat de crédit-bail par lequel le preneur n'acquiert la propriété du véhicule qu'après acquittement d'un montant à la fin de la période contractuelle.


2. However, Member States shall ensure that Articles 11, 12, 13 and 17, the second sentence of Article 18(1), and Article 18(2) are applied also to open-end credit agreements existing on the date when the national implementing measures enter into force.

2. Toutefois, les États membres veillent à ce que les articles 11, 12, 13 et 17, ainsi que l'article 18, paragraphe 1, deuxième phrase, et paragraphe 2, s'appliquent également aux contrats de crédit à durée indéterminée en cours à la date d'entrée en vigueur des mesures nationales de transposition.


If agreed in the credit agreement, the creditor may effect standard termination of an open-end credit agreement by giving the consumer at least two months' notice drawn up on paper or on another durable medium.

Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur peut procéder à la résiliation type d'un contrat de crédit à durée indéterminée en donnant au consommateur un préavis d'au moins deux mois établi sur un support papier ou sur un autre support durable.


In addition, if agreed in the credit agreement, the creditor should have the right to suspend the consumer's right to draw down on an open-end credit agreement for objectively justified reasons.

En outre, si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur devrait avoir le droit de suspendre le droit de prélèvement (drawdown) du consommateur dans le cadre d'un contrat de crédit à durée indéterminée pour des raisons objectivement justifiées.


Does this mean that by signing this agreement, by agreeing to ratify this agreement if we vote in favour of it, we can bring out all the other divisions of the armed forces and make all sorts of other arrangements as necessary? It is open-ended.

Est-ce que cela signifie qu'en signant cet accord, en convenant de ratifier cet accord si nous votons en sa faveur, nous pourrons déployer toutes les autres divisions des Forces armées et conclure tout autre accord nécessaire?


Third, it is a complex, open-ended agreement with a number of provisions no sensible person should sign regarding his own personal affairs, let alone the affairs of the nation.

Troisièmement, il s'agit d'une entente très complexe dont certains aspects restent à préciser et qui contient certaines dispositions que toute personne s'occupant intelligemment de ses affaires personnelles, et à plus forte raison des affaires de la nation, devrait refuser de signer.




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Date index: 2023-04-29
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