Übersetzung für "Order and purchase pharmaceutical supplies " (Englisch → Französisch) :

1. Les États membres veillent à ce que tous les clients non résidentiels soient libres d'acheter du gaz au fournisseur de leur choix et qu'ils disposent des droits d'accès au réseau accordés aux clients éligibles pour effectuer les fournitures prévues aux articles 14 et 15 au plus tard à partir du 1er janvier 2004.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les clients soient libres d'acheter du gaz au fournisseur de leur choix et qu'ils disposent des droits d'accès au réseau accordés aux clients éligibles pour effectuer les fournitures prévues aux articles 14 et 15 au plus tard à partir du 1er janvier 2005 ".

1. Pendant la période visée à l'article 38, paragraphe 1, et pour l'approvisionnement adéquat des raffineries communautaires telles que définies à l'article 7, paragraphe 4, il est perçu un droit réduit, ci-après dénommé "droit spécial", à l'importation de sucre brut de canne originaire des États visés à l'article 35 et d'autres États en vertu d'accords avec ces États, ci-après dénommé "sucre préférentiel spécial", et dans les conditions qu'ils prévoient, notamment de prix minimal d'achat par les raffineurs.

1. Pendant la période visée à l'article 38, paragraphe 1, et pour l'approvisionnement adéquat des raffineries communautaires telles que définies à l'article 7, paragraphe 4, il est perçu un droit réduit, ci-après dénommé "droit spécial", à l'importation de sucre brut de canne originaire des États visés à l'article 35 et d'autres États en vertu d'accords avec ces États, ci-après dénommé "sucre préférentiel spécial", et dans les conditions qu'ils prévoient, notamment de prix minimal d'achat par les raffineurs.

(11) Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage à Madère afin de satisfaire une partie des besoins de la consommation locale; à cette fin, il convient de déroger à certaines dispositions des organisations communes de marchés en matière de limitation de la production pour tenir compte de l'état de développement et des conditions de production locales particulières et tout à fait différentes du reste de la Communauté; cet objectif peut être poursuivi, de façon complémentaire, par le financement de programmes d'amélioration génétique comportant l'achat d'animaux reproducteurs de race pure, par l'achat de rac ...[+++]es commerciales plus adaptées aux contextes locaux, par l'octroi de compléments à la vache allaitante et à l'abattage, et, dans l'attente du développement de l'élevage local, il convient, à titre temporaire et dans le cadre d'une limite maximale annuelle, pour ne pas compromettre l'objectif précité, de prévoir un approvisionnement en animaux mâles destinés à l'engraissement.

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE, DES LORS, D'AVERTIR LES ADJUDICATAIRES DANS UN DELAI LE PLUS COURT POSSIBLE ET DE LES MUNIR, APRES LE VERSEMENT DU PRIX D'ACHAT, D'UN BON DE PRISE EN CHARGE COMPORTANT LES DETAILS NECESSAIRES ;