Footnote 3 (1) When the Commissioner in Council of a Territory has enacted a land titles ordinance to replace the Land Titles Act, the Governor in Council may, by order, repeal the Land Titles Act in respect of that Territory on a day fixed in the order to coincide with the day on which the ordinance comes into force.
Note de bas de page 3 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, abroger la Loi sur les titres de biens-fonds pour le territoire dont le commissaire en conseil a pris une ordonnance visant à la remplacer. L’abrogation prend effet à la date fixée par le décret, laquelle concorde avec celle de l’entrée en vigueur de l’ordonnance.