Übersetzung für "Order in the meantime amended to the effect that " (Englisch → Französisch) :

décision depuis lors modifiée en ce sens que

Les modifications de la convention COTIF visent à améliorer et à faciliter la procédure de révision de la convention COTIF en vue de permettre la mise en œuvre cohérente et rapide des modifications apportées à la convention COTIF et à ses appendices, et afin de prévenir les effets négatifs de la longue procédure de révision actuelle, notamment le risque de décalage au niveau interne entre les modifications adoptées par la commission de révision et celles adoptées par l'Assemblée générale de l'OTIF, ainsi qu'au niveau externe, en parti ...[+++]culier avec le droit de l'Union.

- Afin de surmonter les lacunes dans le développement de stratégies appropriées et de mesures efficaces pour mettre ces stratégies en œuvre lorsqu'elles existent, les États membres sont invités à modifier leurs programmes opérationnels cofinancés par les Fonds structurels et le Fonds européen agricole pour le développement rural, de manière à mieux soutenir les projets spécifiquement axés sur les Roms et à les aligner sur leurs stratégies nationales d'intégration des Roms.

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (3) afin de renforcer les conditions qui visent à prévenir de manière effective l'utilisation inappropriée et la divulgation des enregistrements obtenus avec le CVR.

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne le contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final, y compris la liste d'indicateurs communs, les critères applicables à la définition des cas d'irrégularités à signaler, les données à fournir et le recouvrement de sommes indûment versées, en ce qui concerne les règles précisant les informations liées aux données à enregistrer et à conserver sous forme électronique dans le système de suivi mis en p ...[+++]lace par les autorités de gestion, en ce qui concerne les exigences minimales détaillées relatives à la piste d'audit, en ce qui concerne le champ d'application et le contenu des audits nationaux ainsi que la méthode de sélection de l'échantillon d'opérations, en ce qui concerne les modalités de l'utilisation des données recueillies lors des audits, et en ce qui concerne les critères permettant de déterminer les défaillances graves dans le fonctionnement effectif des systèmes de gestion et de contrôle, en ce qui concerne les critères pour déterminer l'ampleur de la correction financière à appliquer et pour appliquer des corrections financières forfaitaires ou extrapolées.