Übersetzung für "Patent base " (Englisch → Französisch) :

considérant que, le 4 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les principales caractéristiques du futur système de brevets, reposant sur deux piliers: i) la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et ii) la création d'un brevet de l'Union européenne, dispositif juridique permettant la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'Union européenne; que le Conseil a estimé que ces conclusions devraient faire partie de l'accord final global sur un ensemble de mesures visant à la mise en place d'un système de brevets amélioré en Europe comprenant la création d'une juridiction du brev ...[+++]et européen et du brevet communautaire, un brevet de l'Union européenne, y compris le règlement séparé sur les dispositions relatives à la traduction, un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et, dans la mesure nécessaire, des modifications de la Convention sur le brevet communautaire,

De récentes discussions avec les États membres montrent des avis différents sur les dispositions juridictionnelles: d'un côté, les États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européens (EPLA) dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui vise à créer un système unique pour les litiges sur les brevets européens; d'autre côté les États membres qui favorisent l'établissement d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges sur les brevets européens et communautaires sur la base du traité ...[+++].

De récentes discussions avec les États membres montrent des avis différents sur les dispositions juridictionnelles: d'un côté, les États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européens (EPLA) dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui vise à créer un système unique pour les litiges sur les brevets européens; d'autre côté les États membres qui favorisent l'établissement d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges sur les brevets européens et communautaires sur la base du traité ...[+++].

Une étude récente de la Commission sur la valeur des brevets [1], qui était basée sur une enquête auprès de 10.000 inventeurs dans huit États membres [2], a notamment évalué la valeur monétaire des brevets, l'impact économique et social des brevets, les accords de licence de brevet, l'utilisation des brevets pour créer de nouvelles entreprises et les rapports entre les brevets, la RD et l'innovation.

Dans l'Union européenne (UE), la protection par le brevet est actuellement assurée par deux systèmes dont aucun n'est basé sur un instrument juridique communautaire: les systèmes nationaux des brevets et le système européen des brevets.

De récentes discussions avec les États membres montrent des avis différents sur les dispositions juridictionnelles: d'un côté, les États membres qui soutiennent le projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européens (EPLA) dans le cadre de la convention sur le brevet européen, qui vise à créer un système unique pour les litiges sur les brevets européens; d'autre côté les États membres qui favorisent l'établissement d'une juridiction communautaire spécifique pour les litiges sur les brevets européens et communautaires sur la base du traité ...[+++].