The core of Bill C-471 as a legislative project is the idea that Canada needs the federal government, as the largest employer, to have a proactive federal pay equity commission with, if necessary, a tribunal to hear individual cases of abuse, but the role of a federal pay equity commission is to promote proactive pay equity reform across the federal service, the crown corporations, and all the employers under federal jurisdiction.
Le coeur du projet de loi C-471 en tant que mesure législative, c'est l'idée que le Canada a besoin du gouvernement fédéral, le plus important employeur, pour créer une commission fédérale proactive en matière d'équité salariale comportant, si c'est nécessaire, un tribunal pour entendre les cas d'abus individuels, mais le rôle d'une commission fédérale en matière d'équité salariale est de promouvoir la réforme proactive de l'équité salariale partout dans la fonction publique fédérale, dans les sociétés d'État et pour tous les employeurs relevant de la compétence fédérale.
