If information comes to the notice of the competent authorising officer which puts in doubt the eligibility of expenditure appearing in a payment request, the authorising officer may suspend the time limit for payment for the purpose of further verification, including on the spot checks, in order to ascertain, prior to payment, that the expenditure has been indeed eligible.
Si une information est portée à la connaissance de l'ordonnateur compétent, qui permet de douter de l'éligibilité de dépenses figurant dans une demande de paiement, cet ordonnateur peut suspendre le délai de paiement aux fins de vérifications complémentaires, y compris par un contrôle sur place, pour s'assurer, préalablement au paiement, du caractère éligible des dépenses.
