Procedures are defined to ensure that the contractual terms governing these projects are clear and complete in particular with regard to the financing conditions, the payment terms, the eligibility rules and the obligations regarding operational and financial reporting
Des procédures sont définies pour garantir que les clauses contractuelles régissant ces projets soient claires et complètes, en particulier en ce qui concerne les conditions de financement, les modalités de paiement, les règles d'éligibilité et les obligations en matière de rapport opérationnel et financier.