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Cost Recovery and Charging Policy
External Charging Policy
External Policies Service
Policy on Service Standards for External Fees

Übersetzung für "Policy on Service Standards for External Fees " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Policy on Service Standards for External Fees

Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation


External Charging Policy [ Cost Recovery and Charging Policy | External User Charges for Goods, Services, Property, Rights and Privileges ]

Politique sur les frais d'utilisation externe [ Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification | Frais d'utilisation externe à l'égard des biens, | services, biens immobiliers, droits et | privilèges ]


Occupational health and safety: policies, standards, guides: Public Service of Canada [ Occupational health and safety policies: Public Service of Canada ]

Hygiène et sécurité professionnelles : politiques, normes, guides : Fonction publique du Canada [ Politiques d'hygiène et de sécurité professionnelles : Fonction publique du Canada ]


Services,investments,TRIMS,dual usage,standards and certifications,external relations in the fields of research,science,nuclear energy and the environment

Services,investissements,TRIMS,double usage,normes et certifications,relations extérieures dans les domaines de la recherche,de la science,de l'énergie nucléaire et de l'environnement


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
It also has a diplomatic service, the European External Action Service, which acts under the authority of the EU's High Representative for Foreign Affairs and Security Policy and assists her in fulfilling her mandate (conduct of CFSP, in her capacity as President of the Foreign affairs Council, in her capacity as Vice-President of the Commission for fulfilling within the Commission the responsibilities incumbent on it in external relations). ...[+++]

Elle dispose également d’un service diplomatique, le service européen pour l’action extérieure, qui agit sous l’autorité du haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et l’assiste dans l’exécution de son mandat (conduite de la PESC en tant que président du Conseil des affaires étrangères et en sa qualité de vice-président de la Commission, chargé au sein de la Commission des responsabilités qui incombent à cette dernière dans le domaine des relations extérieures).


Once Member States have determined a provisional list of the most representative services subject to a fee at national level together with terms and definitions, EBA should review them to identify, by means of draft regulatory technical standards, the services that are common to the majority of Member States and propose standardised Union-level terms and definitions for them in all the official languages of the institutions of the Union.

Une fois que les États membres ont dressé une liste provisoire recensant les services les plus représentatifs soumis à des frais au niveau national et précisant les termes et définitions employés, il convient que l’ABE les passe en revue afin d’identifier, au moyen de projets de normes techniques réglementaires, les services communs à la majorité des États membres, et de proposer pour ces services des termes et des définitions norm ...[+++]


(18) Once Member States have determined a provisional list of the most representative services subject to a fee at national level together with terms and definitions, the EBA should review them to identify, by means of draft Regulatory Technical Standards , the services that are common to the majority of Member States and propose standardised Union level terms and definitions for them in all the official languages of the Union.

(18) Une fois que les États membres auraient dressé une liste provisoire recensant les services les plus représentatifs soumis à des frais au niveau national et précisant les termes et définitions employés, l'ABE devrait passer en revue les différentes listes afin de désigner, au moyen d'un projet de normes techniques de réglementation, les services communs à la majorité des États membres et de proposer pour ces services des termes ...[+++]


1. Considers human rights to be at the centre of the EU’s relations with all third countries, including its strategic partners; stresses that EU human rights policy needs to be consistent in complying with the Treaty obligations, ensuring coherence between internal and external policies and avoiding double standards in external policies; calls, therefore, for the adoption of EU Foreign Affairs Council Conclus ...[+++]

1. considère les droits de l'homme comme étant au cœur des relations de l'Union européenne avec l'ensemble des pays tiers, y compris ses partenaires stratégiques; souligne que la politique européenne en faveur des droits de l'homme doit être compatible avec le respect des obligations du traité, garantir la cohérence des politiques intérieures et extérieures et éviter la pratique du deux poids, deux mesures dans les politiques extérieures; demande par conséquent que le Conseil des affaires étrangères de l'Union européenne adopte des conclusions relatives aux droits de l'homme et aux partenaires stratégiques, afin d'établir un seuil comm ...[+++]


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33. Urges the EEAS to maximise the benefits of economies of scale by creating new synergies within the EEAS headquarters and delegations as well as in cooperation with Member States and national diplomatic services, in the spirit of a true Union external policy and services; emphasises the need, in that respect, to seek, as much as possible, the co-location of services in third countries, for the sake of enhanced exchange of infor ...[+++]

33. demande instamment au SEAE de tirer le plus grand profit des économies d'échelle en créant de nouvelles synergies au siège du SEAE et au sein de ses délégations, ainsi que dans le cadre de la coopération avec les États membres et les services diplomatiques nationaux, dans l'esprit d'un authentique corps diplomatique de l'Union; souligne la nécessité, à cet égard, de s'efforcer, dans la mesure du possible, de parvenir à une colocalisation des services dans les pays tiers afin de faciliter les échanges d'informations et de réaliser des économies;


32. Urges the EEAS to maximise the benefits of economies of scale by creating new synergies within the EEAS headquarters and delegations as well as in cooperation with Member States and national diplomatic services, in the spirit of a true Union external policy and services; emphasises the need, in that respect, to seek, as much as possible, the co-location of services in third countries, for the sake of enhanced exchange of infor ...[+++]

32. demande instamment au SEAE de tirer le plus grand profit des économies d'échelle en créant de nouvelles synergies au siège du SEAE et au sein de ses délégations, ainsi que dans le cadre de la coopération avec les États membres et les services diplomatiques nationaux, dans l'esprit d'un authentique corps diplomatique de l'Union; souligne la nécessité, à cet égard, de s'efforcer, dans la mesure du possible, de parvenir à une colocalisation des services dans les pays tiers afin de faciliter les échanges d'informations et de réaliser des économies;


the management company or that person receives or will receive from a person other than the UCITS an inducement in relation to collective portfolio management activities provided to the UCITS, in the form of monies, goods or services, other than the standard commission or fee for that service.

la société de gestion ou cette personne reçoit ou recevra d’une personne autre que l’OPCVM un avantage en relation avec les activités de gestion collective de portefeuille exercées au bénéfice de l’OPCVM, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement facturés pour ce service.


However, we think it crucial that the Service be able to make the Union’s foreign and security policy more effective and its external action as a whole more consistent.

Nous considérons toutefois qu’il est primordial que le service soit en mesure de rendre la politique étrangère et de sécurité de l’Union plus efficace et l’ensemble de son action extérieure plus cohérente.


However, it is not intended to require a firm to compare the results that would be achieved for its client on the basis of its own execution policy and its own commissions and fees, with results that might be achieved for the same client by any other investment firm on the basis of a different execution policy or a different structure of commissions or fees. Nor is it intended to require a firm to compare the differences in its own commissions which ar ...[+++]

Toutefois, l'intention n'est pas d'exiger que l'entreprise compare les résultats qui seraient obtenus pour son client sur la base de sa politique d'exécution et de ses propres commissions et frais, avec ceux qui pourraient être obtenus pour le même client par une autre entreprise d'investissement sur la base d'une politique d'exécution différente ou d'une autre structure des frais et des commissions, ni d'exiger de l'entreprise que celle-ci compare les différences entre ses diverses commissions qui sont imputables aux différences dans la nature d ...[+++]


the firm or that person receives or will receive from a person other than the client an inducement in relation to a service provided to the client, in the form of monies, goods or services, other than the standard commission or fee for that service.

l'entreprise ou cette personne reçoit ou recevra d'une personne autre que le client un avantage en relation avec le service fourni au client, sous la forme d'argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement facturés pour ce service.




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'Policy on Service Standards for External Fees' ->

Date index: 2023-06-15
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