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Ad hoc post-retirement adjustment
Adjustment of pensions in payment
Adjustment to retirement
Empty nest syndrome
Non-pensionable post adjustment
Pension
Post-retirement pension adjustment

Übersetzung für "Post-retirement pension adjustment " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
post-retirement pension adjustment [ adjustment of pensions in payment ]

revalorisation des rentes en paiement


Adjustment to retirement [pension] Empty nest syndrome

Adaptation à la retraite [pension] Syndrome du nid vide


Pension Adjustment/Registered Retirement Savings Plans File [ PA/RRSP File ]

Fichier Facteur d'équivalence et Régimes enregistrés d'épargne-retraite [ Fichier FE/REER ]


ad hoc post-retirement adjustment

revalorisation ponctuelle des rentes


non-pensionable post adjustment

ajustement de poste n'intervenant pas dans le calcul de la pension


non-pensionable post adjustment

ajustement de poste n'intervenant pas dans le calcul de la pension
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how many appeals were heard by the Income Security Section relating to (i) Canada Pen ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus par la Section de la ...[+++]


(4) Subject to subsection (5), if, as a result of a division of unadjusted pensionable earnings under section 55 or 55.1, a retirement pension that was payable increases, the adjustment factor applicable after the increase to the basic monthly amount of the retirement pension calculated in accordance with subsection (1) or (2), as the case may be, instead of the adjustment factor referred to in subsection (3) or (3.1), as the case ...[+++]

(4) Sous réserve du paragraphe (5), lorsque, en raison du partage, conformément aux articles 55 ou 55.1, de gains non ajustés ouvrant droit à pension, il y a augmentation de la pension de retraite qui est alors payable, le facteur d’ajustement qui, au lieu du facteur d’ajustement visé aux paragraphes (3) ou (3.1), selon le cas, devient par la suite applicable au montant mensuel de base de la pension de retraite calculé aux termes des paragraphes (1) ou (2), selon le cas, est déterminé par la formule suivante :


(B) an amount that, when added to the survivor’s retirement pension (calculated without regard to subsections 46(3) to (6) but in accordance with subsection 45(2)), is equal to the amount of a benefit of 25% of 1/12 of the survivor’s Maximum Pensionable Earnings Average for the later of the year in which the survivor first became qualified to receive the survivor’s pension and the year in which the survivor’s retirement pension commenced to be payable, adjusted in accordance with subsection 45 ...[+++]

(B) le montant qui, ajouté à la pension de retraite du survivant — calculée sans égard aux paragraphes 46(3) à (6) mais en tenant compte du paragraphe 45(2) — , est égal au montant d’une prestation de 25 pour cent du douzième du maximum moyen des gains ouvrant droit à pension du survivant pour l’année au cours de laquelle celui-ci est devenu admissible à une pension de survivant ou, si elle est postérieure, celle au cours de laquelle la pension de retraite du survivant a commencé à être payable, le montant ajusté conformément au parag ...[+++]


(B) an amount that, when added to the survivor’s retirement pension (calculated without regard to subsections 46(3) to (6) but in accordance with subsection 45(2)), is equal to the amount of a benefit of 25% of 1/12 of the average of the Year’s Maximum Pensionable Earnings for the later of the year in which the survivor first became qualified to receive the survivor’s pension and the year in which the survivor’s retirement pension commenced to be payable, and for each of the two preceding years, adjusted in accordance with ...[+++]

(B) le montant qui, ajouté à la pension de retraite du survivant — calculée sans égard aux paragraphes 46(3) à (6) mais en tenant compte du paragraphe 45(2) — , est égal au montant d’une prestation de 25 pour cent du douzième de la moyenne des maximums des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année au cours de laquelle le survivant est devenu admissible à une pension de survivant ou, si elle est postérieure, celle au cours de laquelle la pension de retraite du survivant a commencé à être payable, et pour chacune des deux années précédentes, le montant ajusté conformém ...[+++]


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(ii) an amount that, when added to the survivor’s retirement pension (calculated without regard to subsections 46(3) to (6) but in accordance with subsection 45(2)), is equal to the amount of a benefit of 25% of 1/12 of the survivor’s Maximum Pensionable Earnings Average for the later of the year in which the survivor first became qualified to receive the survivor’s pension and the year in which the survivor’s retirement pension commenced to be payable, adjusted in accordance with subsection 4 ...[+++]

(ii) le montant qui, ajouté à la pension de retraite du survivant — calculée sans égard aux paragraphes 46(3) à (6) mais en tenant compte du paragraphe 45(2) — , est égal au montant d’une prestation de 25 pour cent du douzième du maximum moyen des gains ouvrant droit à pension du survivant pour l’année au cours de laquelle celui-ci est devenu admissible à une pension de survivant ou, si elle est postérieure, celle au cours de laquelle la pension de retraite du survivant a commencé à être payable, le montant ajusté conformément au para ...[+++]


Alternatively, France Télécom considers that State aid, if it were confirmed, would be compatible with the internal market in accordance with the criteria established by the Commission in its decision on the retirement pension arrangements of La Poste (hereinafter: ‘La Poste decision’) (38).

À titre subsidiaire, France Télécom considère que l’aide d’État, à la supposer établie, serait compatible avec le marché intérieur suivant les critères établis par la Commission dans sa décision concernant le régime de retraites de La Poste (ci-après «décision La Poste») (38).


The payment and servicing of pensions granted under the Civilian and Military Retirement Pensions Code to civil servants at La Poste and France Télécom shall be effected by the State.

La liquidation et le service des pensions allouées, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont effectués par l’État.


In its preliminary analysis of the compatibility of the aid with the internal market, and notwithstanding the similarity with the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of La Poste, the Commission informed the French Republic of the following doubts:

Dans son examen préliminaire de la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur, et nonobstant la similarité avec la réforme du mode de financement des retraites de La Poste, la Commission a fait part à la République française des doutes suivants:


The Commission also noted that the same provision had permitted it to conclude that the aid granted to La Poste on the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of its civil servants was compatible with the internal market (33) and that in view of the similarities between these two cases, it seemed appropriate in this case to carry out a similar analysis.

La Commission notait également que la même disposition lui avait permis de conclure que l’aide accordée à La Poste lors de la réforme du mode de financement des retraites de ses fonctionnaires était compatible avec le marché intérieur (33) et que, compte tenu des similarités entre ces deux cas, il semblait approprié en l’espèce d’effectuer une analyse similaire.


In its decision of 10 October 2007 on the State aid implemented by France in connection with the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of civil servants working for La Poste (29), the Commission took the view that the aid measures in question relieved La Poste of specific pension liabilities which exceeded those resulting from the ordinary pension arrangements and which had been defined during the monopoly period.

Dans sa décision du 10 octobre 2007 concernant les aides d’État accordées par la France en ce qui concerne la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste (29), la Commission a estimé que les mesures d’aide en cause déchargeaient La Poste d’obligations de pensions spécifiques à un secteur qui excédaient celles résultant du régime général des retraites et qui avaient été définies pendant une période de monopole.




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Date index: 2023-07-22
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