The Commission considers that regulators need strong ex-ante powers over the following areas: i) all aspects of third party access to networks, ii) access to gas storage, iii) balancing mechanisms, iv) market surveillance of e.g. power exchanges, v) compliance with functional and account unbundling for distribution system operators, vi) all cross border issues, vii) consumer protection including any end-user price controls viii) information gathering, ix) sanctions for non-compliance.
La Commission considère que les régulateurs nécessitent d'
importants pouvoirs ex-ante dans les secteurs suivants : i) tous les aspects de l'accès de tiers aux réseaux, ii) l'accès au stockage de gaz, iii) les mécanismes d'équilibrage, iv) la surveillance du
marché, par exemple pour les bourses de l'électricité, v) le respect de la dissociation fonctionnelle et comptable pour les gestionnaires de réseaux de distribution, vi) toutes les questions transfrontières, vii) la protection des consommateurs, y compris les contrôles des prix pou
...[+++]r l'utilisateur final, viii) la collecte d'informations, ix) les sanctions en cas de non-respect.
