Under the payment card networks act, the regulation-making authority, proposed section 6, allows the minister to recommend regulations to the Governor-in-Council regarding the commercial practices of the payment card networks, card issuers and payment processers or acquirers, including specifying which rates must be disclosed, when and how such rates will be disclosed, how and to whom premium payment cards may be issued, and the conditions that a network operator must include in its agreements with the acquirers.
Aux termes de la loi proposée sur les r
éseaux de cartes de paiement, le ministre peut, en vertu de l'article 6, qui confère les pouvoirs réglementaires pertinents, recommander au gouverneur en conseil des règlements sur les pratiques commerciales des réseaux de cartes de paiement, des émetteurs de cartes ainsi que des services de traitement de paiements ou acquéreurs. Les règlements proposés peuvent notamment concerner les taux qui doivent être communiqués, les modalités et les destinataires des avis sur les taux, les modalités d'émission de cartes de paiement privilège et les consommateurs à qui de telles cartes peuvent être accordées,
...[+++]et les conditions que les exploitants de réseaux doivent inclure dans tout accord conclu avec un acquéreur.
