Übersetzung für "Preparatory investment protection " (Englisch → Französisch) :

protection des investissements pionniers | protection des investissements préparatoires | PIP [Abbr.]

garantie des investissements [ protection des investissements ]

accord bilatéral de protection des investissements

accord sur la protection des investissements étrangers

Projet d'articles sur certains sujets relatifs à la protection des investissements

Groupe de rédaction sur certains sujets relatifs à la protection de l'investissement

protection des investissements

17. s'inquiète du fait que le service européen pour l'action extérieure (SEAE) n'ait pas encore rendu public les détails des critères «plus pour plus» qui détermineront, avec l'exercice de détermination de la portée commerciale, si un pays est éligible et prêt pour un ALEAC; demande dès lors au SEAE d'établir ces critères de manière à ce que le processus soit transparent et à ce que les pays partenaires sachent à l'avance quand ils doivent faire des ajustements; insiste sur le fait que le respect des institutions démocratiques et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, la liberté d'association et la protection des minorités relig ...[+++]ieuses, le respect des lois internationales sur le travail, des conventions de l'OIT et de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE) et les initiatives visant à encourager l'abolition de la peine capitale, doivent être au cœur de ce processus et estime qu'ils doivent être liés aux améliorations ou détériorations significatives dans les pays partenaires au cours de la phase préparatoire et des négociations en elles-mêmes; insiste sur le fait que l'exercice de détermination de la portée devrait définir un niveau approprié d'ouverture économique et un indice de la manière dont tous les niveaux de la société bénéficient du commerce et de l'investissement direct étranger (IDE);

17. s'inquiète du fait que le service européen pour l'action extérieure (SEAE) n'ait pas encore rendu public les détails des critères "plus pour plus" qui détermineront, avec l'exercice de détermination de la portée commerciale, si un pays est éligible et prêt pour un ALEAC; demande dès lors au SEAE d'établir ces critères de manière à ce que le processus soit transparent et à ce que les pays partenaires sachent à l'avance quand ils doivent faire des ajustements; insiste sur le fait que le respect des institutions démocratiques et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, la liberté d'association et la protection des minorités relig ...[+++]ieuses, le respect des lois internationales sur le travail, des conventions de l'OIT et de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE) et les initiatives visant à encourager l'abolition de la peine capitale, doivent être au cœur de ce processus et estime qu'ils doivent être liés aux améliorations ou détériorations significatives dans les pays partenaires au cours de la phase préparatoire et des négociations en elles-mêmes; insiste sur le fait que l'exercice de détermination de la portée devrait définir un niveau approprié d'ouverture économique et un indice de la manière dont tous les niveaux de la société bénéficient du commerce et de l'investissement direct étranger (IDE);

52. se félicite de la conclusion, en mai 2008, des études de faisabilité pour la Géorgie et l'Arménie, qui montrent que des accords concernant des zones de libre-échange approfondies et complètes (DCFTA) apporteraient des avantages économiques significatifs à ces pays et à l'UE, tout en permettant à la Commission d'entamer une phase préparatoire de futures négociations concernant ces zones; invite la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan à poursuivre leurs avancées en réalisant leurs plans d'action respectifs concernant la PEV et en suivant les recommandations de la Commission, notamment en améliorant leurs capacités administratives et in ...[+++]stitutionnelles et la mise en œuvre des réformes portant sur la réglementation (s'agissant en particulier du faible niveau de la protection de la propriété intellectuelle dans les trois pays), car cela constitue l'une des conditions préalables nécessaires à une mise en œuvre efficace et durable d'accords de libre-échange aussi ambitieux; est convaincu que la conclusion de tels accords avec ces pays pourrait non seulement entraîner une croissance économique, mais aussi augmenter les investissements étrangers, créer de nouveaux emplois et éradiquer la pauvreté;

53. se félicite de la conclusion, en mai 2008, des études de faisabilité pour la Géorgie et l'Arménie, qui montrent que des accords concernant des zones de libre-échange approfondies et complètes (DCFTA) apporteraient des avantages économiques significatifs à ces pays et à l'UE, tout en permettant à la Commission d'entamer une phase préparatoire de futures négociations concernant ces zones; invite la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan à poursuivre leurs avancées en réalisant leurs plans d'action respectifs concernant la PEV et en suivant les recommandations de la Commission, notamment en améliorant leurs capacités administratives et in ...[+++]stitutionnelles et la mise en œuvre des réformes portant sur la réglementation (s'agissant en particulier du faible niveau de la protection de la propriété intellectuelle dans les trois pays), car cela constitue l'une des conditions préalables nécessaires à une mise en œuvre efficace et durable d'accords de libre-échange aussi ambitieux; est convaincu que la conclusion de tels accords avec ces pays pourrait non seulement entraîner une croissance économique, mais aussi augmenter les investissements étrangers, créer de nouveaux emplois et éradiquer la pauvreté;