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. A Community patent may not be invoked against a person who, in good faith and for business purposes, had used the invention in the Community or had made ef
fective and serious preparations for such use before the filing date or, where priority has been claimed, the p
riority date of the application on the basis of which the patent is granted (hereinafter referred to as "the prior user"); the prior user shall have the right, for b
...[+++]usiness purposes, to continue the use in question or to use the invention as planned during the preparations.1. Un brev
et communautaire ne peut pas être opposé à une personne qui, de bonne foi, aux fins de son entreprise, avant la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré utilisait l'invention dans la Communauté ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux
en vue d'une telle utilisation (ci-après dénommée l'«utilisateur antérieur»); l'utilisateur antérieur a le droit, aux fins de son entreprise, de poursuivre l'utilisation en question ou d'utilis
...[+++]er l'invention comme elle avait envisagé dans les préparatifs.