Clause 68 provides that the Governor in Council can make regulations to establish priorities for certain classes of damage, to fix maximum awards or reduce them on a pro rata basis for certain classes of damage, to establish classes of damage for which compensation is not to be paid, and to extend the time limit for certain classes of damage.
L’article 68 prévoit que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements afin d’établir un ordre de priorité entre certaines catégories de dommages, de prévoir des montants maximums ou une réduction proportionnelle pour les indemnités relatives à certaines catégories de dommages, d’établir des catégories de dommages qui ne peuvent être indemnisés, et prolonger le délai de prescription pour certaines catégories de dommages.
