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PST
Provincial sales tax
Provincial sales tax commission
Pst commission

Übersetzung für "Provincial sales tax commission " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
provincial sales tax commission [ pst commission ]

compensation relative à la taxe de vente provinciale


Convention Organizers rebate Application Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Quebec Sales Tax (TVQ), and Manitoba Provincial Sales Tax (PST)

Demande de remboursement pour les organisateurs de congrès taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), taxe de vente du Québec (TVQ), et taxe de vente du Manitoba (PST)


Application for Business Travel Refund of Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Manitoba Provincial Sales Tax (PST), and Quebec Sales Tax (TVQ)

Demande de remboursement pour les voyages d'affaires de la taxe sur les produits et services/taxes de vente harmonisée (TPS/TVH), de la taxe de vente du Manitoba (PST), et de la taxe de vente du Québec (TVQ)


provincial sales tax | PST

taxe de vente provinciale | TVP


provincial sales tax

taxe provinciale sur les ventes | taxe de vente provinciale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
At this stage, the Commission has concerns that the proposed flat-rate sales tax constitutes so-called operating aid, which uses public funds to relieve shipyards from costs they would otherwise have to bear in their day-to-day activities.

À ce stade, la Commission craint que l'impôt forfaitaire sur les ventes proposé constitue une «aide au fonctionnement», qui utilise des fonds publics pour dispenser les chantiers navals de coûts qu'ils devraient normalement supporter dans le cadre de leurs activités quotidiennes.


The Commission established the profitability of the sampled Union producers by expressing the pre-tax net profit of the sales of the like product to unrelated customers in the Union as a percentage of the turnover of those sales.

La Commission a déterminé la rentabilité des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l'Union en pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes.


The Commission calculated the subsidy amount on the basis of the amount of the sales tax and CENVAT on sales of finished goods normally due during the review investigation period but which remained unpaid under this scheme.

La Commission a calculé le montant de la subvention sur la base des montants de la taxe sur les ventes et de la CENVAT sur les ventes de produits finis normalement dus pour la période d'enquête de réexamen mais qui n'ont pas été acquittés en vertu de ce régime.


On 4 July 2016, the Commission found that Hungary's food chain inspection fee and tax on tobacco sales were incompatible with EU state aid rules.

Le 4 juillet 2016, la Commission a déclaré la redevance d'inspection de la chaîne alimentaire et la taxe sur les ventes de tabac, décidées par la Hongrie, incompatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.


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On this basis, the Commission concluded that the tax rulings issued by Ireland endorsed an artificial allocation of Apple Sales International and Apple Operations Europe's sales profits to their "head offices", where they were not taxed.

Sur cette base, la Commission a conclu que les rulings fiscaux émis par l'Irlande avalisaient une affectation artificielle des bénéfices de vente d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe à leurs «sièges», où ces bénéfices n'étaient pas imposés.


In particular, the Commission's state aid investigation concerned two consecutive tax rulings issued by Ireland, which endorsed a method to internally allocate profits within Apple Sales International and Apple Operations Europe,two Irish incorporated companies.

En particulier, l'enquête de la Commission portait sur deux rulings fiscaux consécutifs émis par l'Irlande, qui avalisaient une méthode de répartition interne des bénéfices au sein d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe,deux sociétés de droit irlandais.


6. The application of the tax credit to which this general provision refers shall be notified by the taxpayer to the Álava Provincial Council, using the form approved for that purpose by the Provincial Commission for Tax, Finance and Budgets.

(6) L'application du crédit d'impôt visé par la présente disposition générale est subordonnée à sa communication par le contribuable à la Diputación Foral de Álava selon le modèle établi à cet effet par le Diputado Foral de Hacienda, Finanzas y Presupuesto.


4. The application of the tax credit to which this general provision refers shall be notified by the taxpayer to the Álava Provincial Council, using the form approved for that purpose by the Provincial Commission for Tax, Finance and Budgets.

(4) L'application du crédit d'impôt visé par la présente disposition générale est subordonnée à sa communication par le contribuable à la Diputación Foral de Álava selon le modèle établi à cet effet par le Diputado Foral de Hacienda, Finanzas y Presupuesto.


(23) Furthermore, the Commission considered that the selective nature of the concession is also due to a discretionary power of the tax authorities: the Álava Provincial Council has a discretionary power to determine, in particular, the investments that are eligible for the 45 % tax credit and the duration of the investment process and of the preparatory phase of the investments qualifying for the aid.

(23) La Commission a également considéré, à ce stade, que le caractère sélectif de l'avantage fiscal en cause résultait aussi d'un pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale. En l'espèce, la Commission a constaté que le gouvernement provincial d'Álava disposait d'un pouvoir discrétionnaire pour déterminer notamment les investissements qui pouvaient bénéficier du crédit d'impôt de 45 % et pour fixer la durée du processus d'investissement ainsi que celle de la phase de préparation des investissements faisant l'objet de l'aide.


(6) By letter from the Permanent Representation dated 22 June 2000, the Spanish authorities informed the Commission that, since the seventh additional provision of Provincial Law No 36/1998 of 17 December 1998, which formed the legal basis for the 45 % tax credit in 1999, had not been extended, the new tax credits had ceased to be applicable as from 1 January 2000.

(6) Par lettre de leur Représentation permanente du 22 juin 2000, les autorités espagnoles ont informé la Commission du fait qu'en l'absence de prorogation de la Septième disposition additionnelle de la Loi provinciale 36/1998 du 17 décembre, qui avait servi de base légale au crédit d'impôt de 45 % pendant l'année 1999, l'octroi de nouveaux crédits d'impôt n'était plus possible depuis le 1er janvier 2000.




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Date index: 2023-08-24
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