1. Calls on the Member States to reduce transport needs by encouraging, inter alia, teleworking, ICT technologies and teleconferencing, and by improving business mobility; calls on the Commission, furthermore, to continue to develop the legislation in force under Directive 2010/40/EU on Intelligent Transport Systems (ITS), which could contribute to enhancing transport efficiency, reducing CO2 emissions, improving air quality and reducing noise nuisance, and calls on the Member States to encourage the development of smart technologies, including ITS, and info-mobility systems, and to boost sustainable urban mobility planning and manageme ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-01]

1. invite les États membres à réduire les besoins en transport en encourageant, entre autres, le télétravail, les TIC et la téléconférence, et en renforçant la mobilité des entreprises; invite également la Commission à continuer de développer la législation en vigueur au titre de la directive 2010/40/UE sur les systèmes de transport intelligents (STI), qui pourrait contribuer à améliorer l'efficacité des transports, à réduire les émissions de CO2, à améliorer la qualité de l'air et à réduire les nuisances sonores, et invite les États membres à encourager le développement des technologies intelligentes, y compris des STI, et des services ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-12-01]

So it's the preamble that makes you say.Just to be clear for me, because you keep saying that it was a nuisance law, what makes you say that it is not half and half now, like part nuisance law—because of the public aspect of it when they do it in public—and the other part where they criminalize the client?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-07-08]

Donc, c'est le préambule qui vous fait dire.Je veux juste bien comprendre, parce que vous dites constamment que c'était des dispositions visant les nuisances. Qu'est-ce qui vous fait dire que ce n'est pas moitié-moitié, maintenant — soit en partie pour les nuisances, en raison de l'aspect de la sollicitation en public, et en partie pour la criminalisation du client?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-07-08]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-07-08]

(b) the social harm caused to individuals and to society is moderate, in particular regarding its impact on social functioning and public order, producing public nuisance; criminal activities and organised crime activity associated with the substance are sporadic, illicit profits and economic costs are moderate;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-16]

les dommages sociaux causés aux personnes et à la société sont modérés, en particulier en ce qui concerne leur incidence sur le fonctionnement de la société et l'ordre public, mais provoquent des nuisances publiques; les activités criminelles et les activités relavant de la criminalité organisée liées à la substance sont sporadiques, les gains illicites et les coûts économiques sont modérés;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-16]

(b) the social harm caused to individuals and to society is moderate, in particular based on its impact on social functioning and public order, producing public nuisance; criminal activities and organised crime activity associated with the substance are sporadic, illicit profits and economic costs are moderate;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-16]

(b) les dommages sociaux causés aux personnes et à la société sont modérés, en particulier compte tenu de leur incidence sur le fonctionnement de la société et l'ordre public, mais provoquent des nuisances publiques; les activités criminelles et les activités relavant de la criminalité organisée liées à la substance sont sporadiques, les gains illicites et les coûts économiques sont modérés;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-16]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-16]

les dommages sociaux causés aux personnes et à la société sont modérés, en particulier compte tenu de leur incidence sur le fonctionnement de la société et l'ordre public, mais provoquent des nuisances publiques; les activités criminelles et les activités relavant de la criminalité organisée liées à la substance sont sporadiques, les gains illicites et les coûts économiques sont modérés;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-16]

(b) les dommages sociaux causés aux personnes et à la société sont modérés, en particulier en ce qui concerne leur incidence sur le fonctionnement de la société et l'ordre public, mais provoquent des nuisances publiques; les activités criminelles et les activités relavant de la criminalité organisée liées à la substance sont sporadiques, les gains illicites et les coûts économiques sont modérés;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-16]

(i) information, if any, on crime and public nuisance in the vicinity of the site and information on crime and public nuisance in the municipalities in which supervised consumption sites are located,

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-11-07]

(i) des renseignements, s’il en existe, portant sur toute activité criminelle et toute nuisance publique à proximité du site et des renseignements portant sur toute activité criminelle et toute nuisance publique dans les municipalités où des sites de consommation supervisée sont établis;

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-11-07]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2013-11-07]

There is a lot of case law already on the books with respect to public nuisance, private nuisance, and the common law right to navigation.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-11-05]

Il y a déjà une jurisprudence abondante concernant la nuisance publique, la nuisance privée et le droit à la navigation découlant de la common law.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-11-05]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-11-05]

On the matter of public nuisance claims, the Ontario EBR provides members of the public with a right to sue for damages for direct economic or personal loss that has resulted from a public nuisance that has harmed the environment, without the approval of the Attorney General. Prior to this act being passed, claims for public nuisance in Ontario had to be brought by, or with the leave of, the Attorney General.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-11-21]

Concernant les allégations de nuisance publique, la CDE de l’Ontario confère aux membres du public le droit d’intenter une poursuite pour cause de pertes économiques ou personnelles directes découlant d’une nuisance publique préjudiciable à l’environnement, et ce, sans l’approbation du procureur général — en Ontario, avant l’ajout de cette disposition, toute allégation de nuisance publique devait être présentée par le procureur général ou autorisée par lui.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-11-21]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2010-11-21]

Since the memo on public nuisances was issued in 1993 and stricter conditions were set for the issuing of permits in 1999, municipal authorities have in fact been able to issue " nuisance permits" , which are thus used to monitor the number of coffee shops, without moreover violating the fundamental orientations of the Dutch system.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

Depuis la note sur les nuisances publiques de 1993 et le resserrement des conditions de délivrance des permis en 1999, les autorités municipales peuvent en fait délivrer des « permis de nuisance » qui servent ainsi à contrôler le nombre de coffee shops, sans par ailleurs contrevenir aux orientations fondamentales du système néerlandais.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

Andere haben gesucht : action for private nuisance action for public nuisance action in public nuisance action of public nuisance common nuisance noise nuisance nuisance through odour odour nuisance private action for public nuisance private action in public nuisance private nuisance action public nuisance public nuisance action public nuisance tort sound emission tort of public nuisance Public nuisance

datacenter (1): www.wordscope.de (v4.0.br)

'Public nuisance' ->

Date index: 2024-04-26