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Buying-in price
Price paid
Purchase price
Purchase price of the receivable
Purchase price paid by the transferee

Übersetzung für "Purchase price paid by the transferee " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
purchase price paid by the transferee

prix de cession payé par le cessionnaire


buying-in price | price paid | purchase price

prix d'achat


difference between the sale price and the purchase price

déduction base sur base




Order Respecting the Remission of a Portion of the Tax Paid by Patricia Merked under Part IX of the Excise Tax Act in Respect of Her Purchase of a Bare Land Unit

Décret concernant la remise d'une partie de la taxe payée par Patricia Merkel aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise relativement à l'achat d'une unité de terrain nu
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Unlike in most cartels where companies conspire to increase their sales prices, the four recycling companies colluded to reduce the purchase price paid to scrap dealers and collectors for used car batteries.

Contrairement à ce qui se passe dans la plupart des ententes, où les entreprises s'accordent pour augmenter leurs prix de vente, les quatre entreprises de recyclage se sont entendues pour réduire le prix d'achat payé aux ferrailleurs et aux collecteurs de ferraille pour les batteries automobiles usagées.


(a) the purchase price that is paid or payable by visiting forces or visiting forces personnel for alcoholic beverages does not include any amount for the duties or taxes referred to in section 3, or, where the purchase price paid or payable does include an amount for those duties or taxes, that amount is reimbursed or credited to the visiting forces or visiting forces personnel; and

a) le prix d’achat payé ou à payer par les forces étrangères présentes au Canada ou leur personnel pour des boissons alcooliques ne comprend aucune somme au titre des droits ou des taxes mentionnés à l’article 3 ou, si le prix d’achat payé ou à payer comprend une telle somme, celle-ci est remboursée aux forces étrangères présentes au Canada ou à leur personnel ou est portée à leur crédit;


(t) no retailer, peddler or person other than a wholesaler or agency shall sell, advertise or offer for sale, the regulated product at a price less than the purchase price paid by the retailer, peddler or other person for the regulated product or the current day’s price charged for the same type and grade of product by other agencies in the area where such sale, advertisement or offer is made or published, whichever is the lesser;

t) aucun détaillant ni colporteur ni autre personne qu’un grossiste ou une agence ne pourra vendre, ni annoncer, ni mettre en vente, le produit réglementé à un prix inférieur au prix d’achat payé par le détaillant, le colporteur ou tout autre personne pour le produit réglementé ou le prix courant demandé pour le même type ou la même catégorie de produit par les autres agences de la région où la vente, l’annonce ou l’offre est faite, soit le moindre des deux prix;


(b) the amount, if any, by which the purchase price paid or agreed to be paid by the taxpayer for the obligation exceeds the greater of the principal amount of the obligation and the amount for which it was issued by the taxpayer shall be deemed to be a capital loss of the taxpayer for the taxation year from the disposition of a capital property,

b) l’excédent éventuel du prix d’achat que le contribuable a payé ou est convenu de payer pour le titre sur le plus élevé du principal du titre et du montant pour lequel celui-ci a été émis par le contribuable est réputé représenter une perte en capital, pour le contribuable, résultant, pour l’année d’imposition, de la disposition d’une immobilisation,


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(a) the amount, if any, by which the amount for which the obligation was issued by the taxpayer exceeds the purchase price paid or agreed to be paid by the taxpayer for the obligation shall be deemed to be a capital gain of the taxpayer for the taxation year from the disposition of a capital property, and

a) l’excédent éventuel du montant pour lequel le contribuable a émis le titre sur le prix d’achat que le contribuable a payé ou est convenu de payer pour le titre est réputé représenter un gain en capital, pour le contribuable, tiré, pour l’année d’imposition, de la disposition d’une immobilisation;


2. Except in cases of force majeure, the security referred to in Article 51(2) shall be released only for the quantity for which the successful tenderer has paid the purchase price to the account of the intervention agency within the time limit referred to in paragraph 1 of this Article.

2. Sauf cas de force majeure, la garantie visée à l'article 51, paragraphe 2, n'est libérée que pour la quantité pour laquelle l'adjudicataire a, dans le délai visé au paragraphe 1 du présent article, versé le prix d'achat au compte dudit organisme.


As regards used cars imported by private individuals, the tax is calculated on the basis of the purchase price paid by the consumer for a similar new car, which is as a rule higher than that paid by the official importer.

En ce qui concerne les voitures d'occasion importées par des particuliers, la taxe est calculée sur la base du prix d'achat payé par le consommateur pour un véhicule neufsimilaire, qui est en général plus élevé que celui payé par l'importateur officiel.


If, after the bid has been made public and before the offer closes for acceptance, the offeror or any person acting in concert with him/her purchases securities at a price higher than the offer price, the offeror shall increase his/her offer so that it is not less than the highest price paid for the securities so acquired.

Si, après publication de l'offre et avant expiration de la période d'acceptation de celle-ci, l'offrant ou toute personne agissant de concert avec lui acquiert des titres à un prix supérieur au prix de l'offre, l'offrant porte son offre à un prix au moins égal au prix le plus élevé payé pour les titres ainsi acquis.


5. If it is found that the distiller has not paid the purchase price to the producer ►M17 within the deadline laid down in Article 65(7) plus one month ◄ , the intervention agency shall pay the producer, before 1 June following the wine year concerned, an amount equal to the aid or advance, where appropriate through the intermediary of the intervention agency in the producer's Member State.

5. S'il est constaté que le distillateur n'a pas payé le prix d'achat au producteur ►M17 dans le délai visé à l’article 65, paragraphe 7, augmenté d’un mois ◄ , l'organisme d'intervention verse au producteur, avant le 1er juin suivant la campagne en cause, un montant égal à l'aide ou à l'avance, le cas échéant, par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention de l'État membre du producteur.


6. If it is found that a maker of fortified wine has not paid the purchase price to the producer, the intervention agency shall pay the producer an amount equal to the aid, before 1 June of the wine year following that in which the wine was delivered, where appropriate through the intervention agency of the producer's Member State.

6. S'il est constaté que l'élaborateur de vin viné n'a pas payé le prix d'achat au producteur, l'organisme d'intervention verse au producteur, avant le 1er juin de la campagne qui suit celle de la livraison du vin, un montant égal à l'aide, le cas échéant par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention de l'État membre du producteur.




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Date index: 2023-05-23
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